Retraite et prévoyance collective

Les « catégories objectives » confrontées à l’égalité de traitement des salariés

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les contrats de retraite et de prévoyance en entreprise doivent revêtir un caractère obligatoire et collectif ou bénéficier à une catégorie objective de salariés.

Afin d’en finir avec les interprétations de la direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss - une dernière circulaire vient d'ailleursde paraître - et les contentieux avec les Urssaff, un décret est en passe de définir la fameuse notion de catégorie objective.