Retraite et prévoyance collective

Les « catégories objectives » confrontées à l’égalité de traitement des salariés

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les contrats de retraite et de prévoyance en entreprise doivent revêtir un caractère obligatoire et collectif ou bénéficier à une catégorie objective de salariés.

Afin d’en finir avec les interprétations de la direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss - une dernière circulaire vient d'ailleursde paraître - et les contentieux avec les Urssaff, un décret est en passe de définir la fameuse notion de catégorie objective.

Mais attention, rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que le dispositif sera définitivement stabilisé. « Ce décret risque de donner une illusion de sécurité car si l’on sort de sa finalité propre, à savoir la neutralité sociale des cotisations patronales, il va devoir être confronté avec le principe d’égalité de traitement des salariés », a rappelé l’avocat spécialiste en droit social Jacques Barthélémy, lors d’une journée organisée le 5 avril dernier par le groupe Mornay autour de la réforme des retraites. L'ingénierie sociale est un métier compliqué. Plus que jamais, les intermédiaires doivent s’entourer de spécialistes pour sécuriser leurs interventions au risque de voir leur responsabilité recherchée.