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Les agents généraux d’assurances optant pour le régime des salariés doivent pouvoir bénéficier du Madelin

Fiscalité

Les agents généraux d’assurances optant pour le régime des salariés doivent pouvoir bénéficier du Madelin
Jacques Barthélémy

Jacques Barthélémy, avocat – conseil en droit social, conteste la décision du Conseil d’Etat de non admission au pourvoi lue le 22 septembre dernier déniant aux agents généraux ayant opté pour le régime fiscal des salariés le droit de bénéficier de la règle de neutralité fiscale sous plafond, résultant de l’article 154 bis du CGI. L’avocat considère que la Haute juridiction a fait une mauvaise lecture des textes et que l’option fiscale ne remet pas en cause la qualification juridique de TNS

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