Fiscalité

Les agents généraux d’assurances optant pour le régime des salariés doivent pouvoir bénéficier du Madelin

Jacques Barthélémy
Jacques Barthélémy, avocat – conseil en droit social, conteste la décision du Conseil d’Etat de non admission au pourvoi lue le 22 septembre dernier déniant aux agents généraux ayant opté pour le régime fiscal des salariés le droit de bénéficier de la règle de neutralité fiscale sous plafond, résultant de l’article 154 bis du CGI. L’avocat considère que la Haute juridiction a fait une mauvaise lecture des textes et que l’option fiscale ne remet pas en cause la qualification juridique de TNS
Jacques Barthélémy

Les agents généraux d’assurance disposent, par une loi spéciale dérogatoire (article 931 ter du code général des impôts) de la faculté d’opter, en matière d’impôt sur le revenu, pour le régime applicable aux salariés.