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L'épargne salariale est améliorée mais non réformée

Projet de loi Macron

L'épargne salariale est améliorée mais non réformée

Baisse du forfait social sous conditions, gestion pilotée par défaut sur le Perco, harmonisation des dispositifs sont les principales mesures du projet de loi pour la croissance et l'activité

Le volet épargne salariale du projet de loi pour la croissance et l'activité s’est enrichi. Avant d’être présenté devant les députés en séance publique le 26 janvier 2015, le projet Macron a été amendé par la commission spéciale de l'Assemblée Nationale. « Les objectifs de la loi sont ambitieux : simplifier l’épargne salariale et l’ouvrir au plus grand nombre. Toutefois, par rapport aux recommandations du Copiesas, le texte actuel ne propose que de légères corrections améliorant le dispositif », regrette Rolland Nino, expert-comptable au cabinet BDO et membre de l’Institut de la protection sociale.

Forfait social abaissé. Dans le projet de texte, deux mesures viennent minorer le forfait social d’une part pour les accords de participation ou d’intéressement et d’autre part pour le Perco. Rappelons que son taux actuel est de 20 %.

Pour encourager la mise en place de l'épargne salariale dans les petites entreprises, le forfait social serait abaissé à 8 % au premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés, et ce, pendant une durée de six ans (soit deux cycles d'accord) à compter de la date d’effet de l’accord. « Cette mesure est positive. Nous demandons qu’elle soit également applicable au PEE et Perco et pas seulement à la participation et l’intéressement. Ainsi tous les dispositifs bénéficieraient du même traitement », avance Rolland Nino.

Afin d'orienter l'épargne salariale vers le financement de l'économie, le taux du forfait social passerait à 16 % sur les Perco investis en titres de PME-ETI. Certaines conditions devraient être respectées : les règlements du Perco devraient prévoir que la gestion pilotée est l’option par défaut du PERCO et que cette gestion est investie sur un fonds disposant de 7 % minimum en titres éligibles au PEA-PME, c’est-à-dire en actions de PME ou ETI ou en fonds investis à hauteur de 75% minimum en titres de PME-ETI, dont les 2/3 en actions. Cette modulation du forfait social porte sur l’abondement de l’entreprise ainsi que sur les versements des salariés au titre de l'intéressement et de la participation. « Cette mesure également favorable pose cependant quelques problèmes d’application en pratique », soulève Rolland Nino. A noter que l’abaissement du forfait social pour les fonds ISR qui était évoqué dans le rapport du Copiesas, n’a pas ici été retenu.

Perco. De plus, le projet de loi supprime la contribution spécifique patronale, affectée au fonds de solidarité de vieillesse, au taux de 8,2%, qui s'applique sur la fraction des abondements des employeurs supérieure à 2.300 € par an et par salarié. Cette mesure doit encourager les abondements des employeurs vers les PERCO. « Cette contribution ne rapporte que 7 millions d'euros. Dans un souci de simplification, mieux vaut la supprimer », approuve le représentant de l'IPS.

Aussi, la gestion pilotée devient l’option par défaut du Perco afin que l'investissement soit adapté à chaque profil. Cette disposition doit permettre d'éviter le placement sur des fonds monétaires qui ne rapportent pas.

Intéressement. En l'absence d'affectation de la participation par le salarié, cette dernière est placée par défaut sur un PEE. Cette règle vient d'être désormais étendue à l'intéressement en intégrant toutefois un droit de rétractation au salarié. "Cette harmonisation est appréciable mais il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place d'un PEE en cas d'intéressement, comme cela est déjà prévu pour la participation et permettre ainsi aux salariés une exonération de sa prime à l'impôt sur le revenu", considère Rolland Nino.

Autres mesures. Le texte a également retenu que pour tout projet de déblocage de l'épargne salariale, le Copiesas sera saisi pour avis consultatif.

Différentes modifications concernent l'organisation des FCPE et simplifient la procédure de mise en place de l'épargne salariale en particulier dans les petites entreprises.

Néanmoins, d'autres dispositions attendues n'ont pour l'heure pas été reprises dans le texte. C'est le cas du changement de la formule de participation. "Le problème de transférabilité des dispositifs n'a pas non plus été soulevé", déplore Rolland Nino.

La partie épargne salariale du projet de loi Macron devrait encore être étoffée lors de son examen devant les députés et les sénateurs.

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