Retraite collective

L’employeur a manqué à son obligation d’information et de conseil

La notice d’information complète n’a pas été remise au salarié et son préjudice de perte de chance de se constituer un complément de retraite est reconnu.

Un salarié, ex-directeur des opérations à l’étranger pour un groupe français, quitte sa société en décembre 2000, dans le cadre d’une pré-retraite puis saisit la juridiction prud’homale pour demander condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes, notamment au titre des droits qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de sa retraite complémentaire. Il obtient gain de cause en appel.