Le Sénat adopte la proposition de loi sur le changement d’assurance emprunteur

Le texte fixe une date unique d’échéance du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance

Le Sénat a adopté, à l’unanimité en première lecture, la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. Déposée par Martial Bourquin (Socialiste et républicain – Doubs) et plusieurs de ses collègues, le texte tend à clarifier et renforcer l’information du consommateur sur le droit à résiliation de son assurance-emprunteur. En effet, après la libéralisation du marché issue des lois lagarde et Hamon, "certaines banques et assurances recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de ce droit au libre choix de leur assurance emprunteur".

Il est ainsi prévu de :

- fixer une date unique d’échéance du contrat, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance, et faire figurer cette nouvelle définition de la date d'échéance sur la notice remise par le prêteur à l’emprunteur (art. 1er) ;

- renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l’assureur à ses obligations d’information en instaurant des amendes pouvant aller jusqu'à 15.000 euros (art. 2) ;

- faire entrer en vigueur les dispositions des articles 1er et 2 quatre mois après la date de publication de la présente loi, y compris pour les contrats en cours à cette date.

En séance publique, les sénateurs ont également adopté des dispositions tendant à obliger les assureurs qui refusent une demande de substitution d’assurance présentée par un emprunteur à présenter l'intégralité des motifs de refus.

Les groupes socialistes et républicains du Sénat se félicitent de ce texte qui "redonne du pouvoir d’achat et qui parle aux Français".

La proposition de loi est examinée en première lecture à l'Assemblée le 24 octobre.