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Le RSI donne les contours de la nouvelle aide de départ à la retraite

Entrepreneurs indépendants

Le RSI donne les contours de la nouvelle aide de départ à la retraite

L’ADR remplace l’indemnité de départ à la retraite pour les artisans, industriels et commerçants. Le montant de cette aide variera, selon les revenus de l’assuré, entre 7.500 euros et 10.000 euros. Elle est présentée comme devant faciliter la transmission des entreprises indépendantes pour assurer la pérennité des commerces et activités artisanales de proximité

L'article 92 de la loi de Finances pour 2015 supprime au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite (IDD) destinée aux commerçants et artisans.

A la demande du Gouvernement, le Régime Social des Indépendants (RSI) a ainsi  mis en place  une nouvelle aide afin d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.  « L’IDD ne répondait plus à son objectif social originel, ses critères d’attribution ne prenant pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Cette indemnité ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment », explique le RSI.

Les modalités d'application de l'indemnité restent néanmoins valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.

Critères d’éligibilité de la nouvelle aide. La nouvelle aide dénommée Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) sera attribuée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité suivants.

Seuls les artisans, industriels et commerçants pourront en bénéficier. Les  professionnels libéraux non affiliés au RSI pour l’assurance vieillesse mais à d’autres caisses de retraite ne sont pas concernés par le dispositif.

Les conditions suivantes seront demandées :  

-       atteindre l’âge légal de la retraite ;

-       être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite ;

-       avoir cotisé plus de 15 années au RSI ;

-       être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11.885 euros pour une personne seule et 17.896 euros pour un couple).

L’attribution de l’ADR est confiée au RSI (l’IDD était attribuée par une commission d'attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce), plus précisément aux commissions d’action sanitaire et sociale des caisses régionales du RSI après instruction des demandes des assurés et dans la limite des budgets disponibles.

A noter que L’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Modalités de la demande. Les demandes doivent être déposées à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dont dépend l’assuré, accompagnées d’une description des difficultés rencontrées :

-  pour les assurés à jour de leurs cotisations : dans les douze mois suivant le départ à la retraite ;

-  pour les assurés n’étant pas à jour de leurs cotisations : dans les six mois précédant le départ à la retraite afin que l’ADR contribue à réduire d’éventuelles retenues sur le montant de leur pension de retraite.

Le nombre d’assurés du RSI potentiellement concernés par l’ADR est estimé aux environ de 1.500.

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