Le projet n'est pas sans danger pour les garanties de prévoyance complémentaire

David Rigaud, associé, Rigaud Avocats.

Le projet présenté comporte des avancées par rapport aux circulaires précédentes. Mais il n’est pas sans danger, notamment pour ce qui concerne les garanties de prévoyance complémentaire.

Si l’on revient au projet, celui-ci mentionne que « lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs catégories de salariés, celles-ci doivent couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation similaire au regard des risques concernés ».

Cette définition générale peut être comprise comme une déclinaison du principe d’égalité de traitement prévu par le droit du travail et enrichi de manière drastique, ces dernières années, par la Cour de cassation. Cette dernière, pour mémoire, a récemment affirmé qu’une catégorie professionnelle ne pouvait justifier à elle seule une inégalité de traitement (1). La Direction de la Sécurité sociale, qui a conscience de cet environnement jurisprudentiel, n’a pas choisi au hasard la terminologie de « situation similaire ».

Cette déclinaison de la notion d’égalité de traitement peut donc se révéler dangereuse au regard des nombreux régimes existants qui, par exemple, établissent des distinctions dans les montants de capital décès entre les cadres et les non-cadres.

Pour sécuriser le dispositif, nous pensons qu’il convient de conserver cette définition générale mais en la complétant, par exemple, par une série de catégories distinctives, comme le prévoit le projet en matière de retraite supplémentaire. Dans le cas contraire, les salariés seront confortés dans l’idée que les dérogations au principe d’égalité de traitement sont légitimes en retraite et non en prévoyance.

Un double danger existe pour les contrats en cours : le premier résultant d'un contrôle Urssaf et le second du fait qu'un salarié obtienne gain de cause sur cette notion de différence d’égalité de traitement dans le cadre d’un contentieux qui pousserait, du coup, les entreprises à revisiter a minima leurs régimes collectifs.

(1) Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07.42-675.