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Le Gouvernement veut réguler les contrats dépendance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Le Gouvernement veut réguler les contrats dépendance

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement. Il est question de favoriser les contrats dépendance les plus protecteurs dans les prochaines lois de finances

Ce mercredi 17 septembre, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions sont nombreuses et traitent tant de l'anticipation de la perte d'autonomie, de l'hébergement que des solutions pour les aidants. L'assurance dépendance est évoquée en annexe.

Privilégier les assurances les plus protectrices. Dans le cadre du rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population qui est annexé au projet de loi (article 2), il est question de réguler le marché de l’assurance dépendance. Selon le texte, il est parfois difficile de se repérer dans l’offre assurantielle privée actuelle, variée mais très diversifiée et inégale. Il est relevé que les définitions de l’état d’entrée en perte d’autonomie ne sont pas alignées sur la grille utilisée pour l’aide personnalisée à l'autonomie, que les rentes peuvent être modestes par rapport au reste à charge et que les délais de franchise ou de carence sont souvent importants. Soulignant que la FFSA a lancé un label en 2013, le Gouvernement veut aller plus loin. Il envisage de favoriser, dans le cadre des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, les contrats les plus protecteurs qui devront respecter un cahier des charges (couvertures, modalités de revalorisation, possibilités de transfert, etc.), construit en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur (assureurs, mutualité, institutions de prévoyance).

Reconnaissance de la perte d'autonomie. Parmi les mesures adoptées en vue d'anticiper la perte d'autonomie figurent notamment l'instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette organisme doit coordonner les différents acteurs dans la prévention de la dépendance (article 3). Le projet de loi oblige  les départements et les organismes de sécurité sociale à s'accorder sur une forme de reconnaissance mutuelle de la perte d’autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation (article 7).

Habitation des seniors. Une partie du texte concerne l'habitat. Ainsi, une disposition sécurise la gestion des copropriétés des résidences seniors, en particulier celles fonctionnant sur l'ancien modèle dont les règlements prévoient la mutualisation complète, entre copropriétaires, des charges occasionnées par les services (article 15). Par ailleurs, un rapport du gouvernement devra être remis dans les 12 mois au parlement sur le logement en cohabitation intergénérationnelle afin d’étudier les possibilités d’encadrement, de promouvoir son développement et de le sécuriser juridiquement (article 15 bis).

Protection des seniors. Une mesure vise à étendre l’incapacité spéciale à recevoir des libéralités aux professions relevant du secteur des services à domicile et d’aide à la personne, aux associations et aux bénévoles intervenant auprès de personnes âgées et handicapées à leur domicile ou des établissements dans lesquels elles seraient placées (article 23). De même, le texte rend nul les dons et legs adressés aux associations et aux établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées (article 24). Des dispositions portent également sur la protection juridique des majeurs protégés ainsi que sur le mandat de protection future (article 26 à 28).

Aidants. L'accompagnement de la perte d'autonomie prend également une place importante dans la loi. Le texte compte ainsi modifier le plafond et le barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)  dans le but de diminuer le reste à charge des personnes aux revenus modestes ou moyens et dont le plan d’aide est élevé (article 29). Un soutien au proche aidant est apporté. Dans certains cas, l’APA à domicile peut financer les dépenses occasionnées par l’absence temporaire d’un proche aidant du bénéficiaire (article 36). Ces mesures occasionneront une dépense supplémentaire de 375 millions d’euros en année pleine, intégralement financés par les recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). De plus, une expérimentation pour une durée de cinq ans du « baluchonnage », doit apporter une offre de répit aux proches aidants. Ce dispositif consiste à permettre à un professionnel d’intervenir au domicile plusieurs jours consécutifs (article 37). Aussi, le texte modifie le cadre juridique de l’accueil familial à titre onéreux afin de l’améliorer et de le développer (article 39). A noter que l’aide à domicile est refondue.

Ehpad et Haut Conseil. Par ailleurs, des règles viennent clarifier les tarifs d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un tarif socle d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale est ainsi créé afin de rendre plus transparent et comparable le tarif hébergement d’un établissement à l’autre. Il définit un panier de prestations minimales dont le coût facturé au résident doit être clairement identifié (article 40). 

Il est également institué un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie (Article 46). Il se substituera au comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) et au comité « avancée en âge ».

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