Santé collective-projet de décret 3 juin 2014

Le gouvernement présente ses derniers aménagements pour les contrats responsables

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a remis aux professionnels il y a deux jours une nouvelle version du projet de décret tant attendu. Le dossier de l’optique masque toujours le problème des dépassements d’honoraires

Le dernier projet de décret, relatif aux contrats dits « responsables », présenté mercredi 4 juin aux professionnels, apporte quelques évolutions principalement en matière de garanties d’optique. Ainsi le total de la prise en charge des montures, correspondant lui-même à un sous-total du remboursement total de l’équipement, est porté de 100 à 150 euros. Ce sous-total disparaît pour les fortes corrections, notamment lorsque le total de l’équipement remboursable est porté à 800 euros.

La date d’application de la réforme resterait fixée au 1er janvier 2015, mais il est prévu qu’un délai, non encore défini, puisse être accordé pour les contrats existants qui respectent l’ancien cahier des charges des contrats responsables.

Le projet prévoit que les dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré aux contrats d’accès aux soins seront pris en charge dans la limite de 100 % du tarif opposable avec une dérogation pour les soins délivrés au cours des années 2015 et 2016, années au cours desquelles les dépassements seront couverts dans la limite de 125 % de la base de remboursement.

Des millions de salariés seront concernés par ces nouveaux plafonds des contrats responsables. Un travail de remise à niveau considérable devra être opéré avec en première ligne les courtiers d’assurance, experts-comptables et, pour les plus gros régimes, les avocats spécialisés.

Lien complémentaires et surcomplémentaires. La question des aides fiscales et sociales pour les contrats complémentaires santé qui proposeront des garanties surcomplémentaires demeurent. Deux écoles coexistent: la première qui pensent qu’il convient de déconnecter le socle de base complémentaire des couvertures surcomplémentaires en mettant en place, pour ces dernières, un véritable contrat individuel et la seconde école qui estiment que cette manipulation n’est pas nécessaire.

Certains opérateurs, qui par prudence se rangent derrière la première solution, travaillent déjà à de nouvelles procédures de commercialisation alliant vente en face à face pour le contrat collectif et services en lignes pour la partie individuelle.