SARL et couverture sociale

Le gérant majoritaire non associé est exclu du régime général salarié

La jurisprudence de la Cour de cassation a tranché le gérant non associé membre du collège de gérance majoritaire est rattaché au régime social des indépendants

Pour mémoire, dans une SARL les gérants non associés ou minoritaires sont assimilés à des salariés et dépendent à ce titre du régime général de la Sécurité sociale. Leur rattachement à ce régime suppose qu'ils soient rémunérés et qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

Les gérants majoritaires dépendent quant à eux de la sécurité sociale des indépendants, rattachée depuis le 1er janvier 2018 au régime général en remplacement du régime des indépendants (RSI).

Dans les faits l'un des membre d'un collège de gérance majoritaire, ne possédant aucune part dans la société, entendait à ce titre échapper au régime des indépendants pour bénéficier de celui des salariés, persuadé qu'il était éligible.

Pour les magistrats de la Cour de cassation, cet argument est inopérant puisque le caractère majoritaire de la participation s'apprécie au sein du collège de gérance et non pas individuellement. Le gérant non associé et membre du collège de gérance majoritaire dépend donc du régime des indépendants (Cass. 2ème civ. 31-5-2018n°17-17.518 F-PB).

Une jurisprudence qui s'inscrit dans la continuité d'une précédente décision rendue en 1999 au sujet d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) valable également pour les société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).