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Le gel des pensions est une mesure forte mais insuffisante selon l’IPS

Retraite

La volonté de ne pas revaloriser les pensions constitue une rupture avec un discours politique exigeant par-dessus tout de maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Le symbole est fort pour l’Institut de la protection sociale et constitue un message important envers les jeunes générations qui sont les plus touchées par la crise

Dans un communiqué, l’Institut de la protection sociale (IPS), revient sur l’annonce de non revalorisation des prestations sociales, hors minima sociaux, jusqu’en octobre 2015. Sur le plan symbolique, l’impact de cette mesure est fort car elle brise le tabou de la baisse des prestations. Pour autant, sur le plan financier, la mesure est nettement insuffisante au regard des besoins de notre système de protection sociale (le déficit de la Sécurité Sociale étant estimé à 12,5 Mds d’euros pour 2013). Une mise à plat des missions prioritaires des régimes obligatoires vieillesse et santé est urgente.

Le levier de la non revalorisation des pensions déjà actionné pour l’Agirc et l’Arcco

L’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013, en plus d’une augmentation des taux de cotisations aux régimes complémentaires Agir et Arcco a prévu une désindexation des pensions de l’inflation.

 Ainsi la valeur de service du point Agirc et Arcco évoluera sur les exercices 2014 et 2015 en fonction d’une moyenne annuelle des prix hors tabac moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue. Pour 2014, au regard de l’inflation, la valeur du point n’a donc pas été revalorisé.

En son temps, ce mode de calcul a soulevé peu d’indignation de la part des responsables politiques. 

Un faible impact financier des mesures annoncées… L’annonce du Premier Ministre s’inscrit dans le cadre du plan de réduction de 50 milliards d’euros de dépenses publiques entre 2015 et 2017 qui prévoit notamment 11 milliards d’économies sur les dépenses de protection sociale.

Parmi la liste des mesures annoncées, le report de la revalorisation des prestations sociales et des retraites fait débat au niveau des Parlementaires.

Pour réaliser des économies, le montant des prestations sociales ne sera pas revalorisé jusqu’en octobre 2015.

Ces mesures temporaires épargneront les retraités dont les pensions sont les plus modestes, le minimum vieillesse (792 euros/ mois pour une personne isolée) continuant à être revalorisé. Elle pourrait s’étendre, après concertation avec les députés, aux « petites retraites », qu’il conviendra de définir.

Pour l’heure, l’IPS précise que cette disposition concernera les pensions du régime de retraite de base (1,3 milliard d’euros), le Premier Ministre appelant les partenaires sociaux à faire de même pour les retraites complémentaires.

Pour les salariés, l’absence de revalorisation de la retraite de base représente une perte de pouvoir d’achat de 6 ,09 euros par mois (la pension moyenne en droit direct étant de 677 euros au 31/12/2013 – et le taux d’inflation de 0,9% sur l’année 2013).

En cumulé sur 12 mois, la mesure représente donc une perte de pouvoir d’achat de 73 euros.

…mais une mesure symbolique forte mais qui exige d’aller beaucoup plus loin.

L’IPS rappelle que le contexte d’une inflation faible (environ 1 %) réduit l’impact sensiblement de la mesure.

En outre, ce n’est pas la première fois que les prestations sont mal revalorisées. En cela, les partenaires sociaux avaient ouvert la voie avec l’accord Arrco - Agirc (lire encadré) du 13 mars 2013 concernant le régime général des retraites complémentaires.

Enfin, force est de constater que les difficultés financières se concentrent aujourd’hui plus sur les jeunes actifs que sur les retraités (la proportion de jeunes (26-34 ans) vivants sous le seuil de pauvreté étant plus élevée que celui des retraités (65 - 75 ans) – 7,6% contre 2,5%).

Mais en bloquant les revalorisations jusqu’en octobre 2015, le Premier Ministre donne un signal fort pour faire comprendre aux Français l’urgence de la situation.

En cela, elle marque une rupture avec un discours politique exigeant par-dessus tout de maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

Pour autant, cette mesure du « coup de rabot général » laisse ne règle rien sur le fond.

Surtout, elle ne règle pas le déséquilibre structurel des régimes obligatoires de retraite, alors même que des besoins essentiels ne sont toujours pas financés.

L’heure des choix est venue. A la lumière de ces indications, l’IPS souhaite les pouvoirs publics engagent une grande concertation collective pour redéfinir les besoins des assurés et repenser le financement de certains risques.

En effet, il va être indispensable de choisir collectivement entre les prestations devant : être instaurées ou renforcées (dépendance et handicap),  être maintenues en l’état, ne plus être prises en charge à titre obligatoire.

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