RETRAITES À PRESTATIONS DÉFINIES

Le durcissement fiscal plombe le régime de l'article 39

Souhaitant mettre un terme aux scandales suscités par quelques dirigeants, le législateur a fortement durci le régime des retraites supplémentaires à prestations définies au risque de fragiliser un marché concernant plus d’un million de personnes.

Afin de mettre bon ordre aux excès de quelques dirigeants médiatiques, les parlementaires ont récemment alourdi de façon considérable la pression fiscale pesant sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies répondant aux conditions de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale (CSS).

Ils ont ainsi supprimé la franchise sur la contribution patronale de 16 % due sur les rentes - option retenue par plus de 90 % des entreprises - et instauré une contribution due par les bénéficiaires de rentes viagères. Cette dernière pose d’ailleurs de nombreux problèmes car sa rétroactivité - cette taxe étant applicable à l’ensemble des rentes, y compris celles déjà liquidées -, ainsi que ses fondements légaux, sont contestés par des associations de retraités qui pourraient bientôt déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.

Au-delà de la stigmatisation de ces produits bénéficiant à plus d’un million de personnes, les acteurs de l’épargne retraite regrettent la forte instabilité réglementaire entourant ces contrats depuis quelques années. Ils craignent que cela ne freine leur développement, eux qui représentent aujourd’hui plus de 40 % du chiffre d’affaires des assureurs en matière de retraite (8,1 milliards d’euros en 2009 selon la Fédération française des sociétés d’assurances, en progression constante depuis plusieurs années - voir le graphique). Ce nouveau cadre fiscal pourrait en effet remettre en cause la pertinence de certains schémas d’utilisation des articles 39, en particulier dans les PME, dont le marché commençait à peine à décoller.

Et tous les professionnels interrogés insistent sur un point : en attendant d’inventer le régime de retraite chapeau cofinancé par l’employeur et le salarié et transférable d’un employeur à un autre, il n’y a pour l’instant pas de réelle alternative aux contrats articles « 39 » pour constituer rapidement des droits importants et de manière ciblée.

Fichiers: