RETRAITES À PRESTATIONS DÉFINIES

Le durcissement fiscal plombe le régime de l'article 39

Souhaitant mettre un terme aux scandales suscités par quelques dirigeants, le législateur a fortement durci le régime des retraites supplémentaires à prestations définies au risque de fragiliser un marché concernant plus d’un million de personnes.

Afin de mettre bon ordre aux excès de quelques dirigeants médiatiques, les parlementaires ont récemment alourdi de façon considérable la pression fiscale pesant sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies répondant aux conditions de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale (CSS).

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