CESSION D’ENTREPRISE

Le dispositif pour départ à la retraite est encore élargi

L’administration fiscale commente au travers d’une instruction les nouvelles règles du régime d’exonération des plus-values de cession.

Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise, codifié à l’article 151 septiesA du Code général des impôts (CGI), a été modifié par les lois de Finances rectificatives pour 2007 et 2008. Revenant sur ces aménagements, l’administration fiscale vient de publier une instruction (1).

Extension aux sociétés de personnes.