Prestations définies

Le délai pour le changement d’option sur la contribution pour les retraites chapeaux est reporté au 30 juin 2012

L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale a institué dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies dits à droits aléatoires, une contribution spécifique, à la charge de l’employeur et affectée au fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution est assise, sur option de l’employeur, soit sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2001 aux retraités, soit sur les primes versées à un organisme tiers ou sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice.

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