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Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur

Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Les Sages, qui avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l'encontre de cette disposition issue de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ont validé le droit de résiliation annuel d'assurance emprunteur. Ils ont ainsi jugé « qu'aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d'assurance de groupe en cause n'a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d'assurances proposant ces contrats quant à la pérennité de leurs conditions de résiliation. D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance », rappelle le Conseil constitutionnel.

« En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », précise la décision.

Les réactions ne se sont pas fait attendre : chez Allianz, on salue un droit offert « non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les 6 millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier (permettant) au plus grand nombre d’avoir accès à l'assurance emprunteur dans les meilleures conditions ». L’assureur explique toutefois rester « particulièrement attentif aux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins ».

« Les millions d’emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier vont donc avoir la possibilité de changer l’assurance de leur crédit y compris au bout de plusieurs années, explique de son côté Maël Bernier, directrice de la communication du courtier en crédit Meilleurtaux.com, c’est une décision favorable à la concurrence car nous savons que près de 9 assurances sur 10 sont signées auprès de la banque à la fois par manque de temps au moment de la conclusion du prêt mais également parce que les emprunteurs méconnaissent globalement le choix qui est déjà le leur au moment de cette opération ».

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