Le cas des prestations versées après la déchéance du terme

Le fait de ne pas contester les paiements effectués après la déchéance du terme ne signifie pas que l’assureur a renoncé à la clause de cessation de la garantie.

Une banque accorde à un couple un prêt immobilier en 1995 et, en 2003 et 2004, deux crédits à la consommation à Monsieur, lequel adhère pour chacun des prêts à une assurance de groupe souscrite par le prêteur pour garantir le remboursement notamment en cas d’incapacité de travail et de décès pour le prêt immobilier et un des prêts à la consommation et, en cas de décès seulement, pour le second prêt à la consommation.