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L’assureur a retenu un mauvais point de départ pour le délai de prescription

Assurance emprunteur

 L’assureur a retenu un mauvais point de départ pour le délai de prescription

Le délai de deux ans commence à courir à compter du jour du refus de la prise en charge de la garantie en cas de décès et non de celui du refus de la prise en charge en cas d’incapacité intervenu un an auparavant

Pour financer un projet immobilier, un couple a contracté un prêt auprès d'un établissement bancaire prévoyant l'adhésion des emprunteurs, à hauteur de 100 % chacun, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès d'une compagnie d'assurances.

Refus de prise en charge de l’incapacité…La police garantit les risques d'incapacité de travail, d'invalidité absolue et définitive et de décès. Ayant demandé la prise en charge des échéances du prêt au titre d'une incapacité, Monsieur se voit refuser la garantie par l'assureur par lettre du 27 juillet 2007, celui-ci lui oppose la nullité du contrat en raison d'une déclaration médicale inexacte à l'adhésion. 

Les cotisations d'assurance ont continué d'être prélevées jusqu'en décembre 2007, soit un mois après le décès de Monsieur, au titre duquel sa veuve sollicite le bénéfice de la garantie.

…ni du décès intervenu par la suite. Par courrier du 8 juillet 2008, l’épouse est informée que, dans la mesure où la garantie au titre de l'incapacité a été refusée, la compagnie ne prendrait pas en charge les échéances de prêt à la suite du décès de Monsieur. La veuve assigne alors l'assureur en juin 2010.

La cour d'appel retient que Madame avait eu connaissance du courrier de la compagnie du 24 juillet 2007 avisant son époux de l'annulation de l'assurance de son prêt et a estimé, comme les juges de première instances, que la prescription biennale avait commencé à courir à compter de cette notification et que dès lors, l'action engagée par assignation du 8 juin 2010 était prescrite.

Mauvaise interprétation du point de départ du délai biennal. La Cour de cassation censure et retient que la cour d'appel a violé l'article L.114-1 du Code des assurances Pour la Haute juridiction le délai de prescription de l'action du conjoint survivant, tendant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès de son époux, ne pouvait courir à compter du refus de prise en charge opposé par l'assureur le 24 juillet 2007 au titre de l'incapacité de travail, antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti. 

L'arrêt est cassé partiellement, en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du conjoint survivant à l'encontre de la compagnie d'assurances.

Cass.civ.2, 27 mars 2014, N°13-16815

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