En ce moment sur l'Agefi Actifs

L’assuré doit prouver son état d’invalidité permanente

Prévoyance

L’assuré doit prouver son état d’invalidité permanente

La cour d’appel a souverainement décidé que l’assuré ne justifiait pas d’un état d’invalidité au sens des contrats d’assurance

Deux époux ayant souscrit quatre contrats de crédit à la consommation puis adhéré à l’assurance de groupe souscrit par l’organisme prêteur en en garantie des risques décès et invalidité permanente et totale déclarent à l’assureur, pour Monsieur, une invalidité permanente totale. L’assureur informe l’assuré de son refus de garantie que l’assuré conteste. La compagnie adresse un nouveau questionnaire de santé afin de réexaminer le sinistre puis confirme son refus de prise en charge. L’assuré saisit en référé le tribunal de grande instance puis est débouté en appel, la cour retenant qu’il ne justifiait pas de l’application de la garantie invalidité permanente et absolue.

La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que le moyen ne tendait qu’à remettre en discussion devant elle « la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à la cour d’appel qui, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de s’expliquer sur des éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a souverainement décidé, hors de toute dénaturation des rapports d’expertise, que l’assuré ne justifiait pas d’un état d’invalidité permanente et totale au sens des contrats d’assurance »

 Cass.civ2, 12 décembre 2013, N°12-28024  

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus