La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, futur totem du pouvoir d’achat que la majorité prévoit déjà d’agiter à l’approche des élections, a-t-elle réellement le pouvoir de modifier l’agencement du marché au bénéfice du consommateur ? La question n’est pas vite répondue lorsque l’on étudie la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) dans sa version finale issue du compromis de l’Assemblée national et du Sénat (1). Que l’on écoute les bancassureurs ou les assureurs dits « alternatifs », dont l’activité est centrée sur la substitution ou la délégation d’assurance. Les premiers touchaient la libéralisation du marché du bout des doigts quand le texte a acquis le soutien du gouvernement, matérialisé par une procédure accélérée. Les seconds avaient contre-attaqué au Sénat en poussant le remplacement de la résiliation à tout moment, aussi appelé Résiliation infra-annuelle (RIA), par un renforcement du dispositif Bourquin qui permet de résilier à date anniversaire du contrat. Ils sont maintenant dos-à-dos : si le principe de la RIA a été entérinée par la commission mixte paritaire, il s’accompagne de la suppression du questionnaire de santé, une concession faite au Sénat. Alors, la victoire revient-elle aux alternatifs ou aux bancassureurs ? Ni l’un ni l’autre pour le moment. Au consommateur tout du moins ? Même ici, la réponse n’a rien d’évident. Retour sur l’évolution au compte-goutte d’un marché dont la répartition a bien encaissé les différents dispositifs législatifs  et sur ce que cette proposition de loi pourrait changer, ou non.

Des ajustements législatifs au fil de l’eau

Au commencement se trouve la loi Lagarde, du nom de celle qui, à l’époque ministre de l’Economie, veut libéraliser le marché. Voté en 2010, la loi autorise l’emprunteur à choisir une autre assurance que celle proposée par la banque émettrice du crédit si les garanties qu’elle couvre sont équivalentes. La théorie se heurte rapidement à la pratique : l’emprunteur qui doit trouver son contrat de prêt rapidement à l’émission de la promesse de vente n’a pas la plénitude nécessaire pour estimer le poids financier et la pertinence des garanties de l’assurance proposée. Afin de parer à cette insuffisance, la loi Hamon ajoute en 2014 un an supplémentaire à l’emprunteur pour effectuer une substitution à compter de la signature du contrat de prêt. Cerise sur le gâteau, l’amendement Bourquin permet à partir de 2018 la résiliation à échéance anniversaire du contrat. Le dispositif, qui ne fait pourtant que confirmer une faculté offerte par le Code des assurances mais non appliqué dans la pratique de l’assurance emprunteur, est branlant. « La date d’échéance, souvent inconnue des emprunteurs, reste le problème majeur - or c’est nécessaire pour faire jouer la loi, indique Emilie Ruben, porte-parole de Securimut. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a recommandé que la date d’échéance soit celle de la signature de l’offre de prêt ou celle indiquée au contrat, au choix de l’emprunteur, mais cela reste une recommandation. »

Un marché en lente évolution

Aujourd’hui, où en sommes-nous ? Les banques sont encore largement assises sur un magot de 9,8 milliards d’euros en 2019 (en chiffre d’affaires) d’après le CCSF. Les chiffres sont en légère évolution ces dernières années, mais les banques détiennent toujours 88 % du marché (voir graphique 1). Les contrats bancaires alternatifs, dits « défensifs », leur ont même permis, en s’alignant sur les prix des assureurs alternatifs, de compenser le recul des contrats groupe. « Comme les taux de crédit sont à des niveaux historiquement bas, les banques pratiquent des tarifs élevés sur l’assurance de prêt pour tenter de retrouver un équilibre, analyse Olivier Moustacakis, cofondateur d’Assurland.com. Le marché de l’assurance emprunteur est très rentable car la sinistralité y est très faible. » Sur 100 euros de prime, 68 sont conservés par les assureurs selon l’UFC-Que Choisir. Les données pour chaque banque sont confidentielles mais selon les estimations de Securimut, un acteur représentatif du marché de la délégation d’assurance, le marché est encore trusté par deux grands acteurs (voir graphique 2). Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel CIC pèsent à eux deux plus de la moitié du marché sur la production de crédit, mais représentent un poids bien inférieur dans le total des délégations et substitutions d’assurance gérés par Securimut.

« Les banques regroupent 75 % de la production annuelle d’assurance emprunteur selon les chiffres du CCSF, tempère Maya Atif, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF). Il est plus pertinent de regarder le flux plutôt que le stock car bien des contrats ont plus de 10 ou 15 ans et datent donc d’avant les différents dispositifs. Par ailleurs, plus les clients vieillissent, moins ils trouvent d’offres alternatives intéressantes. Sur les publics de 30 à 45 ans, les bancassureurs ne représentent que 60 % du marché. « L’inertie » chez l’assureur initial est donc logique. »

Bataille de chiffres 

Lors des navettes parlementaires de la proposition de loi de Patricia Lemoine, le chiffre de 88 % du marché détenu par les banques était contesté par les sénateurs qui clamaient une réalité plus proche de 84 %. Chaque chiffre concerne en réalité un segment différent : le premier porte sur l’assurance emprunteur au global, qui comprend les prêts à la consommation et ceux aux professionnels, alors que le second se focalise sur les prêts immobiliers. « Les prêts immobiliers concernés par la proposition de loi Lemoine représentent 69 % du marché de l’assurance emprunteur, soit 7 milliards sur 10 de cotisations annuelles au global », éclaire Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs.  

Une concrétisation des demandes « variable »

Dans son rapport, le CCSF indique que si les demandes de délégation sont « très élevées », les taux de concrétisation des demandes de substitution sont « très variables ». Les difficultés sont liées à l’organisation interne des banques et la complexité de leurs processus mais aussi à « l’absence d’information donnée aux assureurs et intermédiaires alternatifs ». La résiliation annuelle est notamment freinée par la notion d’échéance du contrat - dans le dispositif Bourquin - que certaines banques interprètent à leur sauce, quand elles n’usent pas de manœuvres dilatoires. Les motifs donnés pour refuser la substitution sont lapidaires voire inexistants, les réponses sont tardives, les courriers sur l’équivalence des garanties s’empilent et l’emprunteur se retrouve hors délais. Le CCSF a pourtant produit un socle de base normalisé dans un avis de 2015, repris par la FBF, mais plusieurs acteurs traînent toujours des pieds. Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis Courtage, évoque des relations fluides avec les banques nationales, mais plus complexes avec les banques mutualistes ou régionales. « La plupart avaient ou ont toujours une filiale assurance, ou des intérêts croisés capitalistiques avec des compagnies d’assurances, rapporte-t-il. C’est la culture du multi-équipements, elles ont créé des filiales d’assurance pour beaucoup de produits et cautionnent souvent les prêts maison. »

Les difficultés quant au libre choix de l’assurance emprunteur sont partagés par l’ACPR, qui évoquait dès 2016 « la présence de freins dans l’application du dispositif ». Lors de contrôles sur place, le régulateur a remarqué que « l’information délivrée à la clientèle […] était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe pouvaient ralentir les démarches des demandeurs voir limiter l’exercice de leur droit » (2). L’ACPR a réitéré son constat en 2018, indiquant constater « encore trop souvent l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ». Le gendarme bancaire a même publié une mise en garde - anonymisée - à l’égard d’un établissement de crédit qui augmentait le taux d’intérêt et les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe. Comme un avertissement à l’égard des autres sur des pratiques trop souvent relevées.

Une substitution ciblée

Pour pouvoir souscrire au contrat d’un alternatif, il faut donc s’armer de patience et surtout connaître ses droits. Le public des alternatifs, dont les données convergent sur un profil type, se trouve dans les grands centres urbains. Le courtier MeilleurTaux décrit un CSP+ de moins de 40 ans avec des revenus mensuels qui avoisinent les 6.000 euros, pour un prêt d’environ 260.000 euros (voir tableau 1). Si les plus âgés sont en retrait du marché de la délégation, c’est aussi le cas des primo-accédants plus jeunes et plus modestes. Les premiers, disposant d’une assise financière plus importante, peuvent imposer leurs désidératas à un banquier qui ne voudrait pas se priver d’un bon client alors que les seconds, à l’inverse, sont moins armés pour négocier. Et l’alignement des contrats défensifs bancaires sur la tarification de l’alternatif brouille les pistes pour le consommateur. « Nous souhaiterions que le consommateur puisse bénéficier du contrat de qualité au meilleur prix dès le départ. Or l’alignement par effet profite uniquement au consommateur qui en fait la démarche, pointe Matthieu Robin, chargé de la mission banque/assurance à l’UFC-Que Choisir. C’est aujourd’hui principalement le cas pour les cadres, moins pour les employés et les ouvriers même à profil de risque équivalent ».La résiliation à tout moment

La proposition de loi de Patricia Lemoine se voulait, en ouvrant la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur, la pièce manquante des précédents dispositifs. Le parcours législatif de la loi, raconté en détails sur notre site web, fut rempli de péripéties. Sa proposition phare, la RIA, avait déjà été soumise par Bruno Le Maire au CCSF. L’organisme l’avait rapidement enterrée, les points de vue des alternatifs et des bancassureurs étant irréconciliables sur le sujet. C’est finalement par la porte de l’Assemblée nationale que la mesure fait son retour avec la bénédiction du Gouvernement, qui a engagé une procédure accélérée sur le texte. Celui-ci a le soutien des assureurs alternatifs regroupés au sein de l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) qui a d’ailleurs poussé certaines mesures. « Même si des mesures dilatoires sont mises en place par les banques, l’emprunteur pourra grâce à la RIA recommencer dès le lendemain sa demande de substitution », appuie Catherine Charrier-Leflaive, sa présidente. L’association estime un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 550 millions d’euros par an pour les sept millions d’emprunteurs concernés, pour une économie potentielle de 5.000 à 15.000 euros par crédit (voir tableau 2). Les sénateurs - reprenant l’argumentaire des banques qui prédisent une démutualisation des risques au détriment des plus vulnérables - retoquent la mesure, lui préférant un renforcement de l’amendement Bourquin et la suppression du questionnaire de santé (QS). Sur ce dernier point, le Crédit Mutuel a été précurseur en le retirant dès novembre sous certaines conditions, dont le fait d’être domicilié bancaire depuis au moins sept ans. La banque exprimait d’ailleurs son souhait que la RIA soit assortie d’un contrôle ferme des autorités de supervision, dénonçant les pratiques discriminatoires de certains courtiers en raison de l’âge ou de l’état de santé. La RIA est finalement réintroduite en commission paritaire mixte conclusive, en échange du maintien de la suppression du QS et du renforcement du droit à l’oubli sur certaines pathologies (voir encadré page suivante).

Un compromis compromettant ?

Que penser de ce compromis final ? Beaucoup estiment que la RIA représente une avancée pour le consommateur. « Les arguments contra ne sont pas fondés, tranche Matthieu Robin. Sur l’assurance auto et habitation, les contrats ne se sont pas dégradés, il n’y a pas eu d’augmentation significative du nombre de résiliations et le ratio sinistre/prime n’en fait pas des contrats moins lucratifs qu’avant la réforme. » Le rapport du CCSF abonde en ce sens : la libéralisation progressive du marché depuis 10 ans a permis des baisses tarifaires jusqu’à 40 % à niveau de garanties égal. Sur la suppression du QS, qui concerne les emprunts de moins de 200.000 euros par assuré, sur l’encours cumulé des contrats de crédit et dont la dernière échéance arrive avant 60 ans, c’était pour la FBF une mesure nécessaire. « La RIA seule aurait conduit à ce que les très bons risques bougent fréquemment pour avoir des prix moins élevés, tandis que les personnes notamment plus âgées avec un profil plus risqué seraient restées dans les contrats existants, dont le coût se serait élevé », argue Maya Atig. Le plafond de 200.000 euros retenu couvre plus de la moitié des crédits immobiliers en incluant l’Île-de-France, les trois quarts en l’excluant. Sachant qu’un couple peut doubler ce plafond, la majorité des emprunteurs seront concernés. S’il est trop tôt pour engager des estimations, une mesure aussi couvrante pourrait bien bouleverser le marché, voire annuler le bénéfice de la RIA. « A partir du moment où il n’est pas possible d’apprécier le risque avant d’accorder des garanties, ce qui est en fort décalage avec l’un des fondements de l’assurance, l’assureur devra adopter une approche plus prudente, indique Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Cela pourrait se traduire par un rehaussement significatif du coût de l’assurance emprunteur. » Au-delà du coût, le représentant des assureurs considère envisageable que les garanties soient revues à la baisse pour minimiser la hausse des risques. « Les parlementaires ont ainsi arbitré entre le caractère solidaire de cette mesure et son impact éventuel en termes de pouvoir d’achat : c’est un choix que nous respectons, poursuit Franck Le Vallois. Il est en revanche surprenant que la proposition de loi ne limite pas cette mesure de solidarité à l’acquisition de la résidence principale. Mais ne faisons pas croire qu’en ne distinguant plus les risques aggravés des risques non aggravés, on puisse faire baisser le coût de l’assurance emprunteur pour tout le monde tout en couvrant des risques déjà réalisés. » Les décrets d’application seront à ce titre primordiaux pour les assureurs qui sauront sur quoi s’appuyer pour estimer le risque. Le fait d’être fumeur ou d’avoir eu un arrêt de travail relèvera-t-il de la catégorie des habitudes de vie ou des données médicales – confidentielles ? Certains alternatifs craignent une concurrence faussée avec les banques, avec le robinet des données coupé de leur côté et la possibilité d’avoir toujours accès à des informations cruciales de l’autre. « S’il est interdit d’utiliser des données de santé pour apprécier le risque, cela vaut pour tout le monde, se défend Maya Atig. Le fantasme de la donnée bancaire qui permet de contourner les règles ne correspond pas à une réalité. » Face aux craintes des alternatifs, la députée Patricia Lemoine se veut rassurante : « Une évaluation sera conduite deux ans après la promulgation de la loi par le CCSF afin de vérifier si ces effets de bord existent. Le Gouvernement pourra s’appuyer dessus pour adapter si nécessaire les conditions d’âge et de plafond d’emprunt. 

Big-Bang ou pschitt ?

« Si je faisais ce métier depuis l’année dernière, je vous dirais que ça va tout changer. Mais force est de constater qu’en dix ans, les différentes régulations n’ont fait que peu bouger les curseurs, pointe Ludovic Huzieux. Le problème est toujours le contrôle et l’arsenal de sanctions : les comportements s’adaptent pour que le changement reste un chemin de croix pour l’assuré. » Cette tendance à la résignation touche beaucoup d’acteurs. Difficile de leur donner tort : les faibles moyens de contrôle de l’ACPR sont bien connus et les condamnations judiciaires ne sont pas légion. Le renforcement des sanctions en présence de manœuvres dilatoires – 3.000 euros pour une personne physique, 15.000 euros pour une personne morale – sera-t-il suffisant pour mettre tous les acteurs au diapason de la résiliation ? Encore une fois, les concernés devront avoir suffisamment conscience de leurs droits pour saisir la DGCCRF, qui aura la charge de punir les pratiques dilatoires. Au fond, la partie est peut-être déjà jouée au moment de l’emprunt. Deux visions diamétralement opposées s’opposent ici. Maya Atig considère que si l’assurance emprunteur est présentée « comme un marché autonome, elle ne serait pas souscrite sans crédit à assurer ». Ludovic Huzieux plaide à l’inverse pour la possibilité de choisir son assurance sans qu’elle soit « un support pour l’opération de crédit, qu’il s’agisse d’une opération et non de deux en même temps ». Mais pour cela, les emprunteurs doivent avoir pleinement conscience de leur opportunité de choix dès la souscription. « Le salut pour la libéralisation du marché viendra probablement de l’information plutôt que de la sanction », conclut-il. Aux informés les mains pleines…

Les autres mesures adoptées en commission mixte paritaire

- L’obligation d’information annuelle des assurés sur leur droit à résiliation et ses modalités 
- L’interdiction de modifier l’amortissement du crédit en cas de substitution 
- La décision de refus de substitution doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs, en précisant les informations et garanties manquantes 
- L’obligation de fournir un avenant sous dix jours à compter de la réception de demande de substitution. « L’édition de l’avenant nécessite de disposer d’informations financières à jour concernant le coût de la nouvelle assurance mais nous constatons régulièrement des inexactitudes dans la description du financement à couvrir (durées ou montants erronés) », avance Philippe Carpentier, directeur général adjoint du Crédit Agricole d’Ile-de-France
- Le coût de l’assurance doit être affiché sur huit ans. « Différents assureurs utilisent une tarification « tactique » qui prévoit le paiement de l’essentiel des primes sur les premières années de couverture, commente Philippe Carpentier. Dans ce cas le coût théorique total de l’assurance peut sembler moins cher chez le concurrent mais être finalement significativement plus cher que nos contrats groupe en cas de remboursement anticipé » 
- Le droit à l’oubli est réduit de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuse et l’hépatite C. Les partenaires de la Convention s’assurer et emprunteur avec un risque aggravé de santé (Aeras) devront, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, statuer sur l’inclusion d’autres pathologies dans la grille de référence et sur le rehaussement du plafond de la quantité empruntable. A défaut, l’exécutif prendra le relai par voie réglementaire. Bruno Le Maire a exprimé, dans une lettre adressée aux signataires de la Convention, son souhait de voir ce plafond porté à 500.000 euros. « Le relèvement du plafond pour les personnes concernées par la convention Aeras est logique : soit le risque est maîtrisé, soit il ne l’est pas, complète Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. Empêcher des gens qu’on n’estime pas ou très peu à risque sur un endettement maximal alors qu’ils ont des capacités financières très supérieures, c’est une discrimination »

(1) Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
(2) Recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier 2017-R-01 du 26 juin 2017