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L’actualité du traitement social révèle les incohérences à corriger

Dividendes

L’actualité du traitement social révèle les incohérences à corriger
Olivier Rozenfeld, président de Fidroit

Le président de Fidroit, Olivier Rozenfeld, ne veut pas se résigner au principe de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Cette évolution doit être combattue car le dividende est la rémunération d’un risque et ne peut être considéré comme un revenu

L’actualité du traitement social des dividendes, qu’a relancé une proposition d’amendement en vue de généraliser l’assujettissement aux cotisations sociales de cette source de revenus, est l’occasion de porter, à nouveau, un regard sur cette situation.

Non à la généralisation de la taxation des dividendes. Alors que les taxations actuelles prêtent à discussion, certains auteurs ont profité de cette hypothèse pour suggérer des approches alternatives toutes aussi contestables.  Elles sont critiquables pour deux raisons : elles acceptent non seulement le principe des cotisations sociales sur dividendes mais aussi celui de la taxation des mandataires de SA et SAS.

Le "dilemme du prisonnier"

Deux prisonniers sont interrogés séparément. Ils peuvent se taire ou dénoncer l’autre. En fonction de leurs réponses, trois scénarios peuvent se produire :

  • Cas n°1 : si un seul des deux prisonniers dénonce l'autre, il est remis en liberté alors que le second obtient la peine maximale (10 ans) ;
  • Cas n°2 : si les deux se dénoncent entre eux, ils sont condamnés à une peine plus légère (5 ans) ;
  • Cas n°3 : si les deux refusent de dénoncer, la peine sera minimale pour chacun d’eux (6 mois).

Les amateurs de la théorie des jeux auront reconnu l’une de ses illustrations les plus célèbres : même dans un cas où les "joueurs" ont tous les deux intérêt à ne pas dénoncer (le cas n°3), il est probable que la peur de se trouver durement sanctionné si l’autre choisissait une réponse différente conduise chacun des prisonniers à se dénoncer mutuellement.

Cette théorie largement développée par John Forbes Nash, un mathématicien américain atypique (1, John Forbes Nash (né en 1928), a de nombreuses implications dans l’étude et le positionnement concurrentiel des entreprises. Elle trouve dans l’actualité politique récente une nouvelle illustration. 

Les "prisonniers dénonciateurs" sont désormais partout ! Le politique dénonce le banquier responsable de tous les maux, l’économiste dénonce les Etats irresponsables et dispendieux tandis qu’en France les partis de gauche et de droite dénoncent leurs errements respectifs. Nous sommes bien dans la configuration du cas n°2 de l’expérience des prisonniers où chaque acteur raisonne selon son propre intérêt et nous éloigne de la solution optimale.

 

J’observe que le Gouvernement a reculé en ce qui concerne les salariés, ce qui tend à prouver que cela n’est pas si logique que cela. Pourtant, aux yeux de certains analystes et praticiens, la cause semble entendue : ils voient dans les dividendes ce qui aurait du toujours être traités comme une revenu d’activité sur le plan social !

La comparaison entre le niveau des dividendes et le capital (+ comptes-courants + primes d’émission) est déjà fort discutable en soit, comme le seuil arbitraire de 10% auquel on devra comparer les dividendes, mais on reconnaitra au moins à cette approche le lien de proportionnalité fait entres les dividendes et ce que nous appellerons à titre de simplification les capitaux propres. Elle n’en reste pas moins insuffisante au sens où on pourrait également soulever la fragilité technique de cette méthode, car ce sont les capitaux propres de la société qui pourraient être faibles et non pas les dividendes anormalement élevés.

D’autres évoquent le montant du PASS comme élément clé de la marque de « l’abus ». Cela devient complètement aléatoire car les entreprises ne se ressemblent pas, au-delà du principe même de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, auquel je ne me résigne pas.

Si mon analyse est intellectuelle, elle est renforcée par une réalité factuelle : la rupture du consentement à l’impôt, aux prélèvements sociaux et autres taxes ! La situation est telle que la base imposable a fondu. Les chefs d’entreprise ne distribuent plus, alors arrêtons les argumentaires placebos et/ou les mesures qui tendraient à généraliser l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, car leur fondement est en soi critiquable. On ne peut sous le seul prétexte de l’iniquité, que je suis le premier à défendre habituellement, appeler à la généralisation de cet assujettissement. Quand une mesure n’est pas bonne, on la critique plutôt que d’envisager sa généralisation pour étouffer les contestataires qui se trouvent injustement moins bien traités que d’autres.

Il y a quelques années on devait baisser le taux de l’IS pour la part de bénéfices réinvestie, finalement son taux a été maintenu et le coût de la sortie très largement majoré. Cette hausse est consécutive à la suppression des prélèvements libératoires pour les dividendes sur le plan fiscal et de leur éventuelle taxation aux cotisations  sur le plan social. Eventuelle, car effective pour certains contribuables et imaginée pour d’autres catégories.

Faut-il punir tous les chefs d’entreprise pour les abus d’une minorité de libéraux ? Rappelons à toutes fins utiles que cette nouvelle ponction sociale avait été imaginée originellement pour ceux qui, pour être passés en Société d’Exercice Libéral, en avait abusément profité pour substituer à leurs revenus antérieurement taxés aux cotisations sociales des dividendes mieux traités en apparence.  Evidemment leurs rémunérations sont devenues dans l’intervalle « faméliques », terme employé ici uniquement à dessein de montrer que nous sommes hostiles à ces pratiques.

Pourquoi alors considérer que tous les chefs d’entreprise, Travailleurs Non Salariés en tout cas, doivent subir ces évolutions alors que leur rémunération ne témoigne d’aucune évolution malveillante ou contestable.

Pire que cela, leur rémunération a déjà été considérée comme normale pour certains d’entre eux. Rappelons-nous que l’article 885 o-bis du Code Général des Impôts, qui permet à un titulaire de droits sociaux de revendiquer l’exonération à l’Impôt de Solidarité sur le Fortune au titre des biens professionnels, conditionne ce traitement favorable à la perception d’une rémunération considérée comme normale. On pourrait dire « juste » pour être dans le ton actuel. Or, certains pour avoir été contrôlés par l’administration fiscale ont obtenu le droit d’affirmer que leur rémunération est normale. Elle le serait au sens fiscal, mais pas au sens social du terme !!! Aujourd’hui, on les taxe sous le prétexte que par l’entremise d’un dividende, il faudrait y voir en réalité un revenu d’activité. Y a-t-il eu dissimulation ? Non, et c’est pourtant un texte anti-fraude qui autorise cette taxation. Cette approche est celle qui fonde les incompréhensions entre les contribuables et l’Administration car elle n’a aucune logique en dehors de collecter davantage encore d’impôts , de taxes, de cotisations.

Pour une juste analyse scientifique, on rappellera également à tous ceux qui l’on savamment occulté qu’une rémunération est déductible de la base imposable de la société quand un dividende ne l’est pas.

Winston Churchill avait raison lorsqu’il disait : « certains considèrent le chef d’entreprise comme un loup qu’on devrait abattre, d’autres pensent que c’est une vache que l’on peut traire sans arrêt, peu voient en lui le cheval qui tire le char ».

Le dividende n’est pas une rémunération. En effet, personne ne peut contester que le dividende est la rémunération d’un risque d’une idée, d’un concept, d’une innovation (il est d’ailleurs aléatoire car conditionné à la réalisation de bénéfices par les entreprises, ce n’est pas une rente). Tous les acteurs économiques ne sont pas prêts à assumer ce risque d’entreprendre, sans qu’ici mon propos doive être entendu comme un jugement de valeur ou une vision péjorative vis-à-vis de certains. Ce risque, que de plus en plus nombreux sont ceux qui ne veulent plus le prendre en France, et qui préfère malheureusement s’expatrier.

La croissance est tirée à 50% par la consommation, Keynes précisant que la demande précède l’offre. Et pour les théoriciens de l’offre (Ricardo, Shumpetter), on sait que l’entreprise est ce qui crée des emplois… Alors oui, c’est vrai, le contribuable peut parfois chercher à minimiser sa peine en fonction de la règle imposée. Mais surtaxer tel ou tel type de revenu entraîne l’érosion brutale dudit revenu en fonction de l’adaptation des "victimes". Ce faisant, l’Etat ne fait qu’augmenter la sanction individuelle tout en réduisant l’intérêt collectif.

Cette assertion spontanée s’illustre parfaitement par le célèbre « dilemme du prisonnier » énoncé en 1950 par Albert Tucker, un mathématicien américain qui dirigea pendant 20 ans le département de mathématiques de l’université de Princeton. Un pas de plus vers les modèles proposés par Nash fait d’ailleurs surgir la notion de jeu coopératif ou non-coopératif .

En clair, ils démontrent scientifiquement que la situation économique globale s’aggrave encore plus vite que si tous les acteurs coopéraient intelligemment.

Un bien coûteux hommage public à John Forbes Nash… ou une validation concrète de la courbe de Laffer-Economiste libéral américain-, qui illustre mathématiquement l’adage populaire qui rappelle fort justement que « trop d’impôt tue l’impôt » !

Des idées néfastes qui poussent à une désobéissance civile critiquable. On assiste enfin à une privation de liberté sous l’icône de la solidarité qui devient pourtant  sous l’effet du temps un « monument qui se lézarde ». Il n’en reste qu’à voir les mouvements de ceux qui ne veulent plus cotiser à la Sécurité Sociale. Cette désobéissance civique est critiquable, elle n’en existe pas moins et témoigne de la situation.

On devrait par réalisme et pragmatisme accepter que chacun puisse choisir son niveau de protection sans qu’on ne lui impose, c’est un des multiples éléments qui fondent la différence entre un non salarié et un salarié.

Nous espérons que les entrepreneurs, plutôt que privilégier (par obligation) l’accumulation de richesses au sein de l’entreprise pour priver le Trésor de recettes et récupérer au terme « leur du » sous la forme d’une cession de ses droits sociaux bien mieux traitées fiscalement et socialement, pourront dans les prochaines années profiter de l’expérience des pays scandinaves. Ils ont déjà fait l’expérience de l’alignement de la taxation des revenus du travail et du capital. Ils en sont revenus en ramenant le taux de l’impôt sur le revenu de 88% à 55% et celui du capital de 72% à 30%, tout en supprimant les niches fiscales et en réintroduisant la taxation des revenus du capital à un taux forfaitaire.

 
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