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Assureurs, mutuelles et groupes paritaires doivent communiquer les frais de gestion et d’acquisition des contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013

Pour qu’un contrat puisse être qualifié de responsable, et ainsi bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont attachés, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a imposé aux organismes de communiquer  annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs,  le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition.

L’Arrêté du 17 avril 2012 a précisé les modalités de communication qui doivent porter sur  le montant des frais de gestion, le montant des frais d’acquisition et la somme de ces deux montants. Pou les formules individuelles, les informations sont communiquées simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance annuelle. Pour les contrats collectifs relevant de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, l’information est donnée via un document écrit adressé chaque année.

Des frais à libeller de manière lisible, claire et intelligible. L’arrêté précise que ces informations sont libellées de manière lisible, claire et intelligible et qu’elles sont complétées par une mention ainsi rédigée : ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'obligation de communication définie au premier alinéa de l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît, de manière lisible, dans le rapport adressé annuellement au souscripteur par l'organisme assureur en application de l’article 3 du décret du 30 août 1990.

L’arrêté du 26 septembre 2012 a précisé que ces dispositions sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.

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