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La souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire implique une information adaptée

 La souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire implique une information adaptée

Telle est la position retenue par la Cour de cassation le 4 juin dernier dans l'arrêt n°13-12770.

Un médecin a cédé une partie de sa patientèle et souhaitant « investir pour sa retraite », a souscrit successivement cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, représentant une épargne annuelle cumulée de 125.900 francs – 19.193,33 euros-, dont certains relevaient du régime « loi Madelin ». Après avoir usé de la faculté qui lui était offerte d'opter pour une réduction de la cotisation annuelle du second de ces contrats, puis subi la mise en réduction du premier pour non-paiement de la cotisation, il a a recherché la responsabilité du courtier et de l'assureur ayant émis ces contrats, la société Lloyds Continental, aux droits de laquelle vient la société Swisslife assurance de biens, leur reprochant de lui avoir fait souscrire une succession de contrats mobilisant sa force d'épargne sur plus de vingt ans, dans une mesure disproportionnée à ses capacités financières réelles, manquant ainsi à leur obligation d'information et de conseil.

La Cour de cassation a retenu que « sans rechercher, comme elle y était invitée, si, indépendamment de l'information documentaire fournie sur le fonctionnement autonome de chacun de ces contrats », le souscripteur avait reçu du courtier et de l'assureur une « information adaptée à la complexité d'une opération reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire », propre à l'alerter sur l'accroissement des risques liés à cette situation, notamment, quant à la perte des avantages fiscaux et l'érosion des placements réalisés pouvant résulter d'une mise en réduction simultanée de tout ou partie des contrats relevant du dispositif de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, et si ce montage progressif répondait à la situation personnelle de l'intéressé, en regard de sa force d'épargne à long terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Consulter l’arrêt du 4 juin 2014 ici.

 

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