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La rigueur reste affichée pour le budget de la Sécurité sociale

PLFSS 2015

La rigueur reste affichée pour le budget de la Sécurité sociale © Crédit REA
Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales © Crédit REA

Les pouvoirs publics comptent réaliser des économies sur les médicaments et rationaliser l’offre de soins. Quelques mesures sur le calcul de la CSG, les couvertures IJ des agriculteurs et le nouveau mode de calcul du capital décès sont à souligner

La loi de Financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2014 projetait de ramener le déficit de la Sécurité sociale (régime général + fonds de solidarité vieillesse) à 12,8 milliards d’euros, soit une réduction de 2,5 milliards par rapport à 2013. La croissance espérée n’étant pas au rendez-vous, le déficit atteindra les 15,4 milliards.

Le projet de LFSS 2015, présenté lundi 29 septembre par le gouvernement s’inscrit dans l’engagement de l’Etat d’économiser jusqu’à 50 milliards d’euros, dont 20 milliards sur les comptes de la protection sociale. La volonté de maîtrise globale des dépenses de santé doit, selon les ministères concernés ramener ce déficit à 13,4 milliards en 2015 et à 2,8 milliards en 2018. Les économies porteront essentiellement sur les remboursements des médicaments et la rationalisation des charges à l’hôpital.

A retenir du PLFSS 2015 :

Augmentation de la CSG sur certaines catégories de retraités. Le projet entend rendre plus équitable le calcul de la CSG sur les revenus de remplacement. Actuellement, les personnes appartenant à des foyers non imposables à l’impôt sur le revenu sont assujetties à la CSG à un taux réduit de 3,8 % tandis que les personnes imposables paient le taux normal (6,6 % pour les retraités). Le montant de l’impôt payé détermine ainsi le taux de CSG applicable. Dès lors, ce système permet à des personnes ayant des revenus qualifiés d’élevés par le gouvernement mais des réductions d’impôts importantes de bénéficier d’un taux de CSG inférieur à celui applicable à des personnes aux revenus plus modestes mais qui n’ont pas de réduction d’impôt.

Le projet entend corriger cette situation en fixant un seuil d’imposition légèrement supérieur à celui correspondant au niveau pour être imposable à l’impôt sur le revenu en 2014, soit 13.900 euros pour une personnes seule sans demi part supplémentaire. 460.000 personnes dont le revenu est supérieur à ce seuil et qui bénéficiaient antérieurement d’un taux réduit de CSG uniquement grâce aux réductions d’impôt passeront à la CSG au taux normal indique le gouvernement.

Une couverture des indemnités journalières pour les conjoints des agriculteurs. Les conjoints et aidants familiaux des chefs exploitants agricoles ne bénéficient pas des prestations d’indemnités journalières (IJ) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le projet leur ouvre le droit aux IJ dans cette situation à compter du 1er janvier 2015. 45.000 conjoints et aidants familiaux sont concernés précise le Ministère des affaires sociales.

Le capital décès des organismes obligatoires désormais fixé en fonction du SMIC. Les sommes ponctuelles versées par les régimes d’assurance maladie lors du décès d’un salarié bénéficiant de droits ouverts dépendent aujourd’hui du salaire du défunt. A partir de 2015, la référence sera fixée par rapport au SMIC. Les montants seront alors plus faibles si le défunt gagnait plus que le SMIC et plus élevés si le salarié travaillait à temps partiel.

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