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La rémunération des CGP en question

Les débats du Patrimoine

La rémunération des CGP en question

Après trois ans de négociations, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont, le 14 janvier 2014, trouvé un accord sur la refonte de la directive encadrant les marchés d’instruments financiers, dite MIFID 2. Le processus législatif n’est pas pour autant terminé. S’ouvre maintenant le chantier de la définition des mesures de niveau 2 piloté par l’ESMA (European securities and markets authority). Puis viendra la transposition de la directive révisée en droit français qui pourrait intervenir d’ici 2016. Les choses ne sont donc pas totalement figées.

L’un des objectifs de MIFID 2 est de renforcer la protection des investisseurs. Pour cela, les institutions européennes préconisent la suppression des rétrocessions sur commissions versées aux conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). Ainsi, pourront se prévaloir du statut d’indépendant les CGP qui ne sont plus commissionnés par les fournisseurs de produits qu’ils recommandent afin d’éviter de possibles conflits d’intérêt. De même, le texte actuel prévoit la possibilité pour un CGP délivrant un conseil indépendant, c’est-à-dire qui repose sur l’analyse d’un nombre suffisamment important de produits financiers disponibles sur le marché et diversifiés quant à leur nature et leurs fournisseurs, de percevoir des rétrocessions sur encours à une condition : qu’elles soient intégralement reversées au client.

Mais la suppression des rétrocessions garantit-elle une meilleure protection des investisseurs ? Faute de pouvoir rémunérer le conseil, interdire les rétrocessions au nom de l’indépendance revient à priver une certaine catégorie d’investisseurs - celle qui en a souvent le plus besoin - d’un accès à une recommandation objective et indépendante. Par conséquent, afin de conserver leurs marges, les CGPI segmenteront davantage leur clientèle.

Par ailleurs, cette mesure ne ferait que favoriser des réseaux de distribution intégrés où le conflit d’intérêt est tout aussi prégnant, ce qui créerait une distorsion de concurrence. Si elle est adoptée, pourquoi ne pas l’appliquer aussi aux conseillers bancaires et aux agents généraux afin d’harmoniser les règles. Une harmonie qu’on ne retrouve pas non plus au niveau des Etats membres de l’Union européenne puisqu’il leur est laissé la possibilité d’interdire les rétrocessions, ce que font déjà les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Cela entraîne un arbitrage entre pays et une hausse des coûts supportée par les investisseurs.

Enfin, supprimer les rétrocessions remettra en cause le modèle économique de nombreux cabinets de CGPI car l’indépendance leur permettra de toucher seulement des honoraires. Or, rémunérer le conseil en France est loin d’être la règle. De même, cela freinerait le développement de l’architecture ouverte, les CGPI proposant une alternative aux fonds des grands réseaux. Il est en effet préférable pour les investisseurs d’avoir une offre la plus diversifiée possible.

David Guéganic

 

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