La réforme des retraites ferait un peu baisser les dépenses

L’âge de départ en pension restera la pierre angulaire de l’équilibre financier du système auquel doit aboutir la conférence ad hoc, selon l'étude d'impact de la réforme.
Un document que le Conseil d'Etat a critiqué, estimant que les projections financières affichées "restent lacunaires".

Par la rédaction de L'Agefi

Le gouvernement a présenté, vendredi en Conseil des ministres, ses projets de lois (organique et ordinaire) sur la réforme des retraites avant de les faire suivre au Parlement, avec, comme prévu, une importante étude d'impact de la réforme. Après les rappels d’usage sur les problèmes actuels des retraites en France et les motifs de la réforme vers un système universel par points et par répartition, cette étude revient sur les impacts sociaux d’un système a priori "plus redistributif".

Le document insiste sur l’amélioration des pensions des 25% de retraités les plus modestes, avec un resserrement d’un tiers de l’écart entre les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches, et surtout des femmes (+13% en moyenne pour la génération 1990). Le nombre d’assurés couverts par le compte de prévention de la pénibilité (C2P) augmenterait de 25% sous l’effet de l’ouverture à la fonction publique et de l’abaissement des seuils du travail de nuit, et la suppression de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans favoriserait les plus précaires.

Du point de vue économique, l’étude vante un système plus incitatif et plus souple, "adapté aux nouvelles réalités", avec un âge d’équilibre qui, par décalage progressif et réduction du temps passé à la retraite, permettrait, à cotisations identiques, d’augmenter globalement le niveau des pensions. Cet âge d'équilibre projeté à 65 ans en 2037 pour le départ des premières générations concernées (1975) – comme sans la réforme pour un début d’activité à 22 ans - pourrait cependant brouiller le message autour du retrait de l’âge pivot… Même si les décisions définitives sur cet âge d'équilibre seront du ressort de la future caisse, en fonction des conclusions de la Conférence de financement qui doit aboutir, entre le 30 janvier et le 30 avril, à une proposition pour assurer l’équilibre.

D’un point de vue budgétaire, la réforme est conçue dans le respect de la trajectoire des dépenses actuelles, avec un nécessaire équilibre financier à partir de 2027 et une règle d’or d’équilibre sur 5 ans ensuite. Les dépenses de retraite, estimées à 13,8% du PIB par le Comité d’orientation des retraites (COR) en 2025, baisseraient selon ce modèle à 13,3% en 2040, au lieu de 13,5% sans réforme, puis à 12,9% en 2050, au lieu 13% sans réforme. Légèrement plus que la baisse naturelle liée à la fin du "papy-boom", peut-être trop pour les syndicats qui souhaitaient au moins stabiliser l’effort collectif… Enfin, l’étude détaille l’harmonisation progressive des assiettes de cotisations pour les régimes des fonctionnaires et des travailleurs indépendants.

Une étude d'impact que le Conseil d'Etat a toutefois vivement critiqué, estimant que les projections financières affichées "restent lacunaires". La haute juridiction administrative a également jugé que "cette étude reste en deçà de ce qu'elle devrait être", soulignant qu'il "incombe au gouvernement de l'améliorer encore avant le dépôt du projet de loi".