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La réforme de la couverture complémentaire santé se réalise dans une extrême confusion

Santé collective / ANI

La réforme de la couverture complémentaire santé se réalise dans une extrême confusion
Chantal de Truchis, Sycarif

Chantal de Truchis, Délégué Général du Sycarif et spécialiste des questions juridiques à la Commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) synthétise les grandes difficultés auxquelles les entreprises et les professionnels de l’assurance vont devoir se heurter dans les prochains mois sur le terrain de la complémentaire santé

L’Agefi Actifs. - Le calendrier de la réforme de la complémentaire santé vous paraît-il réalisable ?

Chantal de Truchis. - Cette réforme de la couverture complémentaire  santé se réalise dans une extrême confusion. Le temps imparti de mise en œuvre, n’est pas en adéquation avec le tempo de la négociation collective dans les entreprises et les délais légaux d’ordre public applicables aux négociations sociales. Au jour où nous nous entretenons, le 14 novembre 2014, les courtiers sont en pleine période de renouvellement des contrats des entreprises qu’ils conseillent, sans connaitre les dispositions définitives du décret annoncé sur le nouveau cadre juridique des  contrats responsables  issu de  la loi de Financement pour la Sécurité sociale de 2014, soit il y a plus de  10 mois pour  une entrée en vigueur à ce jour prévue au 1 avril 2015 . Bien d’autres difficultés apparaissent qui créent, dans un contexte économique très fragilisé, de l’insécurité juridique voire de l’iniquité entre les entreprises.

Autant d’incertitudes, c’est un vrai choc de complexification !

Certains points ont cependant évolué. A titre d’exemple, le report au 31 décembre 2017 pour les contrats responsables est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises…

-  Certes, mais il est important de souligner que ce report dérogatoire d’application du nouvel environnement des contrats responsables ouvert jusqu’à fin décembre 2017 au profit des contrats collectifs santé d’entreprise en cours au  9 août 2014,  est conditionné à l’absence de modification de l’acte fondateur du contrat sans que cette notion de modification ne soit précisée. L’exercice effectif du report pourrait ainsi dépendre  du degré de détail donné dans l’acte fondateur sur cette couverture. Ce report  pourrait aussi  être affecté par l’opposabilité aux entreprises de l’entrée en vigueur du panier de soins  au 1er janvier 2016 lié à la généralisation de la complémentaire santé, notamment en raison de  la prise en compte illimité  du forfait journalier hospitalier peu fréquent dans les contrats en cours. Cela parait difficilement acceptable et des précisions -qui ont été  demandées- devraient être apportées dans une circulaire annoncée.

Le contrat responsable

L'interview a été réalisée le 14 novembre 2014. Le décret sur les contrats responsables a été publié ce jour, 19 novembre. Lire l'article sur le site de L'Agefi Actifs (lien ci-dessous).

Qu’en est-il des liens entre les garanties obligatoires et facultatives sur les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs santé ? Le problème sur l’architecture des contrats est-il toujours en suspens ?

En effet, et il s’agit à ce niveau d’un autre point structurant sur lequel nous n’avons pas encore de réponse. Plus précisément, le problème concerne  la neutralité fiscale et sociale sur les couvertures complémentaires collectives  obligatoires santé responsables des salariés en présence de contrats sur complémentaires souscrits par l’entreprise. Une réponse négative aurait des impacts fiscaux et sociaux et donc financiers notables  et  remettrait en cause la doctrine actuelle de l’appréciation contrat par contrat. Elle exposerait les entreprises à des difficultés incompréhensibles tant avec les partenaires sociaux que les salariés avec lesquels, depuis de nombreuses années  parfois, la couverture complémentaire santé a été négociée dans l’entreprise et dont cette dernière   souhaiterait maintenir l’accès à titre facultatif pour en conserver le niveau.  Des précisions sont aussi souhaitées sur les conditions d’application des dispenses d’adhésion qui ne sauraient mettre en risque les entreprises dans la gestion de cette faculté.  Autant d’incertitudes, c’est un vrai choc de complexification ! 

(1) Syndicat des courtiers d’assurance et de réassurance de la région d’Ile-de-France

 

 

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