Déshérence des contrats

La proposition de loi adoptée en commission

La proposition du député Daniel Labronne sera examinée par l'Assemblée nationale lundi 22 juin
Daniel Labaronne, député LREM d'Indre-et-Loire

Daniel Labaronne, député LREM d'Indre-et-Loire et nouveau Whip de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a présenté mardi 16 juin en commission une proposition de loi pour lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaire. La commission a adoptée cette proposition dans la foulée, qui sera présentée dans l'Hémicycle lundi 22 juin.

Le député s'était saisi du sujet dès 2018 à la suite d'un rapport de l'ACPR qui posait la problématique de la déshérence des contrats d’assurance retraite supplémentaire. L'année suivante, un autre rapport de la Cour des Comptes faisait un constat semblable, estimant à plus de 13 milliards d'euros le montant des contrats d'épargne retraite supplémentaire non réclamés par leur bénéficiaire ayant passé l'âge de 62 ans. En tant que représentant de l'Assemblée nationale au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) il a ensuite pu organiser une consultation avec l’ensemble des acteurs du dossier.

Interrogé par la rédaction, Daniel Labronne s'est réjouit de l'accueil fait à sa proposition par la commission. "Nous devons mieux informer les actifs et les retraités sur ces contrats pour redonner du pouvoir d’achat aux bénéficiaires », a-t-il insisté, précisant qu'il s'agissait d'un sujet important de relance économique au vu de la situation actuelle.

Pour le député, il est crucial de "renforcer le droit d’information des épargnants pas ou mal informés du capital constitué en leur faveur" de "remettre dans l’économie réelle des sommes qui sont logées dans l’économie financière" et enfin de "renforcer le dispositif législatif pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance, après la loi Eckert de 2014".