Retraite et prévoyance collective

La Cour de cassation rend un arrêt important en matière de mise en place des régimes collectifs obligatoires de retraite et de prévoyance

L’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu’un régime collectif de protection sociale complémentaire peut-être institué par « la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ».

Dans un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de cassation a considéré que la majorité des intéressés, s'entend de la majorité des électeurs inscrits.