Retraite

Incidences de la Réforme des retraites sur les pensions de réversion

La loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, ainsi que le décret en Conseil d’Etat 2011-620 du 31 mai 2011 n’ont pas eu d’incidence sur les conditions d’ouverture du droit à  pension de réversion du régime vieillesse de base (âge, demande, régularité du  séjour) et notamment sur la condition d’âge qui reste fixée à 55 ans minimum.

En revanche, l’augmentation progressive de l’âge légal et de l’âge du taux plein  automatique mise en place par la loi du 9 novembre 2010 a conduit le ministère  à adapter certaines règles relatives :