Imposition des gains de cession réalisés par les dirigeants de sociétés lors du départ à la retraite - Aménagement du dispositif transitoire

Le mécanisme d’abattement pour durée de détention, codifié à l’article 150-0 D bis du Code général des impôts (CGI), applicable aux gains nets réalisés depuis le 1er janvier 2006 par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de sociétés européennes, a été modifié par la loi de Finances rectificative pour 2008. Ces modifications concernent en particulier les cessions réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes à l’occasion de leur départ à la retraite.