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"Il y a urgence à sauver le système de protection sociale"

"Il y a urgence à sauver le système de protection sociale"

L'Institut de la protection sociale vient de publier un "prêt à légiférer" à destination des candidats à la prochaine élection présidentielle. La tribune de son président, Bruno Chrétien à l'Agefi Actifs.

A un an de la prochaine élection présidentielle, le moment est venu de proposer aux candidats notre vision des réformes nécessaires pour préserver et faire évoluer le système de protection sociale en France. Il y a aujourd’hui urgence à sauver le système de protection sociale qui représente plus de 670 milliards d’euros de dépenses, soit 33% du PIB…

Nous avons donc concentré nos pistes de réformes sur 6 pôles d’expertise avant de leur soumettre nos réflexions. Ces pôles portent sur la retraite, l’épargne salariale, la simplification et la compétitivité des entreprises, le pilotage des systèmes de santé, le RSI et la protection sociale dans la nouvelle économie.

Retraites : référendum et exemplarité

Sur la retraite, l’enjeu est double. Il y a celui du financement et celui de l’équilibre financier surtout en période de croissance molle. Il y a également un enjeu de crédibilité du système. Si les actifs d’aujourd’hui estiment que dans la situation actuelle leur retour sur investissement est mauvais, ils ne voudront plus participer au système dont ils relèvent.

Nous proposons de ce fait un alignement de l’âge de départ en retraite à 65 ans et un vote par référendum sur le maintien ou non des régimes spéciaux des élus et des salariés du secteur public.

Concernant les régimes spéciaux des élus, nous préconisons une mesure d’exemplarité. Nous voyons bien à l’heure où la défiance politique est très forte en France, le devoir d’exemplarité est d’autant plus nécessaire.

Il est donc normal que les parlementaires s’intègrent dans l’effort indispensable à la pérennité du système même si l’enjeu financier de leur régime n’est ici que secondaire. L’intégration des autres régimes spéciaux se fera dans la foulée. L’intérêt du référendum ici est qu’il permettra de déterminer si les Français sont prêts à payer pour les régimes spéciaux. C’est, de notre point de vue, la seule façon de procéder pour y parvenir.

Enfin, sur l’alignement du départ en retraite à 65 ans tous régimes confondus, le report de l’âge de départ est presque devenu acquis en ce qui concerne les candidats de la droite.

Stabiliser et renforcer l’épargne salariale

En matière d’épargne salariale la réglementation n’a pas cessé de bouger en 10 ans : 16 ou 17 réformes votées ! Le système fonctionne très bien dans les grosses entreprises avec 9 salariés sur 10 bénéficiant d’un système d’épargne salariale. On ne peut pas en dire autant des TPE/PME qui proposent tout au plus à 2 salariés sur 10 le même régime.

Notre mesure phare concerne l’exemption de forfait social pendant 6 ans de toute entreprise de moins de 50 salariés proposant pour la première fois un contrat d’intéressement, de participation, un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Perco. En clair : 80% de ces entreprises. Il n’est pas sûr que le dispositif soit suffisant mais nous pouvons tabler sur un taux d’équipement de 4 à 5 sur 10 dans les prochaines années.

Le coût caché de la complexité administrative

La simplification est quant à elle au cœur du système. Il y a un vrai coût caché en matière de complexité des procédures, supporté en permanence par les entreprises. Les experts-comptables perdent un temps invraisemblable dans des obligations légales qui n’ont souvent aucun intérêt. L’une de nos propositions est simple : si l’Etat modifie un texte lié au changement d’une obligation sociale génératrice de coûts, c’est à lui d’en porter la charge. L’idée est évidemment de modérer la fringale législative.

Les rustines du RSI

Concernant le RSI, le pouvoir politique n’a jusqu’à présent proposé que des rustines. Les réformes annoncées en décembre dernier ne vont pas assez loin. Ce régime doit se structurer d’autant qu’il s’agit d’un régime d’avenir dans la manière dont il organise la couverture des risques. Il faut en priorité redonner au RSI la maitrise de son outil informatique qui utilise encore celui de l’Urssaf. Nous devons également retravailler le mode de calcul des cotisations. Sur ces sujets, l’Institut de la protection sociale a d’ailleurs été récemment auditionné par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) pour cerner les réformes les plus utiles.

Nous devons également aller plus loin que les réformes de gestion en utilisant notamment les nouvelles technologies. Car le RSI concerne 10% des Français aujourd’hui mais dans 10 ans les travailleurs indépendants seront sans doute 20 à 25% de la population active. C’est un enjeu majeur. Il est d’ailleurs choquant de voir une absence totale de benchmark politique sur le sujet en France.

Tous ces sujets (la totalité de nos propositions sont à consulter dans le document joint), vont être soumis aux différents candidats à l’élection présidentielle. Les discussions avec les conseillers techniques de certains candidats aux primaires de la droite à l’élection présidentielle ont débuté. Il y a une curiosité de leur part, notamment sur l’aspect technique des réformes que nous proposons. Nous estimons que le moment est opportun car nous sommes dans la phase d’élaboration des programmes.

Avec les primaires - du moins en ce qui concerne la droite - c’est maintenant que les candidats se démarquent sur leurs propositions. C’est donc le bon moment pour mettre ces idées en avant.

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