RÉFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Gros plan sur les principales mesures patrimoniales

Adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009, le texte entend lutter activement contre le surendettement des ménages Outre les thèmes de la publicité et de la protection des emprunteurs, les nouvelles dispositions réforment aussi l’épargne retraite.

Transmis à l’Assemblée nationale le 18 juin 2009, le texte tend à améliorer l’accès au crédit tout en le responsabilisant. Entre lutte contre le surendettement et devoir du prêteur, les nouvelles mesures reviennent aussi sur les dispositions du régime Scellier, celles de l’assurance emprunteur et celles de l’épargne retraite.

Réforme de l’assurance emprunteur.

Le Code de la consommation (CC), dans sa version actuelle, autorise les banques à imposer au souscripteur d’un prêt immobilier l’adhésion au contrat d’assurance de groupe qu’elles commercialisent.