Fiscalité des pensions de retraite allemande pour un salarié retraité français

Aujourd’hui, les salariés retraités français ayant exercé leur activité professionnelle en Allemagne sont imposées dans ce dernier pays s’agissant de leurs pensions de retraite allemandes. Cependant, les autorités de ce pays refusent d'appliquer à ces français – non résidants allemands - les mêmes abattements que ceux attribués aux salariés résidant en Allemagne, sauf si le montant de leur retraite représente plus de 90% du revenu du foyer fiscal, ou si leurs revenus en France ne dépasse pas un plafond très faible. Ces conditions ne sont presque jamais remplies.

C’est un traitement inéquitable « qui est bien connu des autorités fiscales françaises », rappelle le ministère de l’économie dans une réponse ministérielle, ajoutant que « ces autorités ont en outre engagé des discussions avec les responsables de l'administration fiscale allemande sur la portée de la régularisation opérée. L'issue de ces échanges sera connue dans le courant du premier trimestre 2011, après discussion entre l'État fédéral et les Länder également compétents. Des consignes ont été adressées aux services fiscaux français afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale sera vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais ».

Rep. min. n° 15907, JO Sénat 10 février 2011