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Extension du régime des indemnités journalières aux conjoints collaborateurs

Assurance maladie des TNS

Le décret relatif aux professions artisanales et professions industrielles et commerciales relevant du RSI vient de paraître

Le texte étend le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs. Il met en œuvre l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet (2010 2010/41/UE) concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.  

Il prévoit que :

-         la cotisation due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

-         les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.121-4 du Code de commerce des assurés mentionnés à l'article D. 613-14 bénéficient du régime d'indemnités journalières dans les conditions déterminées par la présente sous-section. Par dérogation, le montant de l'indemnité journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9. Ce dernier précise que la cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

Les dispositions du décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.

 

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