ISF

Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d’un plan d'épargne retraite

Les lois de finances pour 2005, 2007 et 2009 ont modifié les conditions de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévue à l’article 885 J du Code général des impôts (CGI), des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite.