Et la protection sociale en Suisse ?

Sur le plan de sa protection sociale, il n’existe pas de protection sociale d’Etat au sens de la Sécurité sociale française. Néanmoins, la loi sur l’Assurance maladie (la « LAMal ») impose à tout résident de Suisse l’obligation de s’assurer auprès de la compagnie d’assurance de son choix pour son régime de base (1).

A ce sujet, les accords AELE et les dispositions de la LAMal prévoient qu’un retraité de France ne percevant pas de pension de retraite de source suisse est assujetti aux cotisations de Sécurité sociale française et d’autre part exonéré de cotisations LAMal.