Epargne retraite : guerre des communiqués entre l’Arcaf et l’UMR

Selon l’Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite (Arcaf), la cour d’appel de Paris a invalidé le 29 avril 2011 le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 juillet 2008 qui avait débouté environ 5.000 victimes du fonds de pension destiné essentiellement aux agents publics (le Cref) de leurs demandes d’indemnisation.

La mutuelle du Cref (la MRFP, qui s’est auto-dissoute en 2002 pour créer l’Union mutualiste retraite – UMR qui gère aujourd’hui le nouveau régime baptisé Corem) a ainsi été condamnée à indemniser les victimes pour avoir violé son devoir d’information et de conseil envers les adhérents du Cref.

L’UMR, de son côté admet cette condamnation tout en soulignant que le jugement de la cour d’appel n’a confirmé que partiellement  la décision du TGI de Paris qui avait débouté les plaignants, regroupés au sein de l’association CIDS, de toutes les actions en annulation des décisions de l’assemblée générale de l’ex-MRFP.

Pour l’UMR, cette décision de justice est, une nouvelle fois, très claire dans la mesure où elle conforte les bases techniques et juridiques du Corem en validant les décisions prises par l’ex-MRFP et notamment :

- la baisse de la valeur de service du point par la nature même du régime Cref en répartition qui induit un pacte intergénérationnel de solidarité,

- la scission du Cref en deux régimes comme une nécessité de répartir équitablement entre les générations les dangers du passé,

- le transfert de portefeuille par l’absolu respect des dispositions juridiques propres à cette opération et menées sous le contrôle des pouvoirs publics.

Le jugement n’est pas à ce jour encore notifié.