Loi Pacte / épargne retraite

Encore plus de transparence sur les frais et les rétrocommissions

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a validé différents amendements portant sur la transparence des rétrocessions
Les mesures en faveur de la transférabilité des produits retraite restent cependant très timides

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier, différents amendements portant sur la réforme de l'épargne retraite. Priorité est donnée à la transparence sur les frais et les rétrocommissions perçues par les gestionnaires de plans et leurs intermédiaires. Les députés ont souhaité également renforcer l'information financière des épargnants.

Affectation des rétrocessions (amendement n°1050)

Les conditions d’affectation au plan d’épargne retraite ou de partage des rétrocessions de commission seront fixées par voie réglementaire.

Dans ces conditions, un décret pourra prévoir dans quelles circonstances et dans quelles situations ces rétrocessions seront bien affectées au PER ou alors reversées aux organismes gestionnaires du plan (assureurs, mutuelles, banques ou sociétés de gestion) et à leurs distributeurs, le cas échéant.

Il ne s’agit donc pas d’interdire la rémunération des intermédiaires mais de prévenir, grâce aux précisions qui seront apportées par le pouvoir règlementaire, les conflits d’intérêts entre les différents acteurs.

Obligation de transparence renforcée (amendement n°1049)

Cet amendement renforce l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, en permettant aux épargnants de disposer, avant l’ouverture du plan puis à chaque relevé annuel de situation, d’une information complète sur les performances brutes et nettes des supports d’investissements choisis (actifs ou unités de compte), ainsi que sur les frais prélevés au titre de ces investissements.

Pour mieux prévenir les éventuels conflits d’intérêts, cette information précisera également les rémunérations éventuellement reversées sous la forme de rétrocessions de commission.

Suppression du nouveau cas de déblocage anticipé en cas de perte d’autonomie (amendement n°1038)

Les députés ont rejeté l’amendement qui prévoyait la possibilité de débloquer les sommes du PER pour permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie.

Selon la commission « l’extension des cas de déblocage anticipé fragiliserait l’économie générale du PER, qui est par définition un produit illiquide. Les assureurs ou gestionnaires d’actifs souhaiteront se prémunir contre ce risque, ce qui se répercuterait nécessairement sur les performances du plan, donc sur son attractivité pour les épargnants ».

Transférabilité du PERE vers un produit d’épargne individuelle (amendement n°493)

La commission est revenue sur la disposition adoptée par le Sénat qui prévoyait, une fois les droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés vers un plan individuel par le titulaire, que les sommes correspondant à l’intéressement, la participation, et les autres abondements de l’employeur ne pourraient plus être versées sur le plan d’entreprise. Une disposition contraire à la volonté du gouvernement, appuyé par le rapporteur de la commission, qui entend garantir un degré élevé de fluidité des produits, donc de transférabilité des produits entre eux. Pour cette raison, il convient de supprimer cette nouvelle disposition.

Forfait social sur les abondements (amendement n°492)

Cet amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat. Elle avait pour objet de réduire le taux dérogatoire de forfait social de 16 % à 10 % pour les abondements de l’employeur sur le plan d’épargne retraite des salariés dès lors que les sommes versées permettent l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.

Dans la mesure où la réduction de ce taux à 10 % n’est pas un objectif poursuivi par la majorité, le taux dérogatoire est rétabli à 16 %.

Fiscalité des rentes viagères (amendement n°994)

Cet amendement prévoit que la fiscalité des rentes viagères issues des versements volontaires et des versements obligatoires puisse être définie par ordonnance.

 

La commission a cependant rejeté les amendements suivants :

- la transferabilité individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l’entreprise (amendements n°146 et 9)

- la mise en œuvre d’un devoir de conseil adapté au moment du choix de la séquence de sortie et tout au long de cette dernière (phase de décumulation) (amendements n°8, 590 et 6)

- un avantage fiscal accordé au choix pour le retrait partiel programmé en capital encadré sur durée longue (amendement n°558)

- le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs pour s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d’épargne retraite. Chaque canton ne devrait inclure que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations (amendement n°376)