Réforme des retraites

PER : des règles de cotisation assouplies pour les indépendants

La loi Pacte prévoit que les indépendants conserveront les mêmes règles de déductibilité que l'actuel Madelin
En revanche le caractère obligatoire des versements disparaît et les cotisations sont déplafonnées
BBG

(Mise à jour le 08/10/19 à 17h35)

Le PER assouplit considérablement les règles de cotisation des travailleurs non salariés (TNS). Contrairement à l'actuel dispositif Madelin retraite, les indépendants qui cotiseront sur le compartiment individuel du PER ne seront plus obligés de verser des primes régulières. Le mécanisme qui consiste à encadrer les primes Madelin en fixant un montant plancher et un plafond de cotisations n'a pas été repris dans le nouveau dispositif retraite. Un point confirmé à l'Agefi Actifs par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Côté déductibilité des primes rien ne change. Le PER conserve les règles existantes. Dans ces conditions, les TNS pourront déduire, au choix, jusqu'à 10 % de leurs revenus nets (actuel plafond du Perp) ou un montant équivalent à 10 % de leur bénéfice imposable (plafonné à 8 Pass) plus 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 Pass (actuel plafond du Madelin retraite). Ils devront à chacun de leur versement, indiquer sur lequel de ces deux plafonds ils souhaitent affecter leurs cotisations. Etant précisé que les sommes transférées sur un PER depuis un contrat existant ne bénéficieront d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée, puisqu'elles ont déjà été déduites.

Le déplafonnement ne concerne pas les stocks de contrats existants qui ne seront pas transférés vers un PER. Pour les anciens contrats, les mêmes règles de cotisations continuent à s'appliquer, à savoir :

En catégorie 1 :

- plancher : 5 % du Pass
- plafond : 15 fois 5 % (soit 75 % du Pass)

En catégorie 2 :

- plancher : 10 % du Pass
- plafond : 15 fois 10 % (soit 150 % du Pass)

En catégorie 3 :

- plancher : 15 % du Pass
- plafond : 15 fois 15 % (soit 225 % du Pass)

 

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