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Dépendance : Michèle Delaunay réitère son intention d’encadrer les contrats dépendance

Dépendance : Michèle Delaunay réitère son intention d’encadrer les contrats dépendance

Le texte du projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 9 avril prochain et déposé au parlement au printemps, pour une adoption avant la fin 2014

Que contiendra le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement ? Pour clore les concertations avec les partenaires, le premier ministre Jean-Marc Ayrault en a présenté les grandes lignes lors d’un déplacement à Angers le 12 février dernier. Deux grands sujets y seront abordés : le maintien à domicile et l’aide aux aidants.

 

Il prévoit ainsi de revaloriser à hauteur de 375 millions d’euros l’allocation personnalisée d’autonomie ou APA, aide financière dont bénéficient les personnes restant à domicile :

- les plafonds d’aide mensuels de l’APA seront revalorisés de 400 euros en GIR 1, de 250 euros en GIR 2, de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4. Cette revalorisation touchera tous les bénéficiaires de l’APA, quel que soit leur degré de dépendance,

- aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse) n’acquittera plus, désormais, de ticket modérateur,

- amélioration des conditions de travail des aides à domicile (25 millions d’euros).

 

Le texte législatif compte également financer une aide au répit en faveur des personnes qui aident le dépendant : « La loi consacre ainsi une aide au répit, afin de permettre à l'aidant de s'absenter quelques jours en garantissant que le relais sera pris auprès de l'aidé. D'un montant qui pourra aller jusqu'à 500 euros annuels au-delà du plafond de l'APA, cette aide permettra par exemple de financer sept jours de séjour dans un hébergement temporaire ».

 

Parmi les autres mesures :

- 140 millions d’euros pour la prévention et l’aménagement du domicile

- Développer des politiques de l’habitat et de l’urbanisme prenant mieux en compte l’avancée en âge et lancer un plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017.

 

Par ailleurs, Michèle Delaunay indique qu’elle compte encadrer les contrats dépendance lors du budget du projet de budget de l’Etat 2015 présenté en septembre : « les critères de perte d’autonomie déclenchant le versement d’une rente ne doivent pas être à la discrétion des assureurs ».

 

Enfin, le projet de réduire le coût des personnes en maison de retraite a été repoussé à la deuxième moitié du quinquennat, faute de moyens suffisants, d’après les propos du Figaro du 13 février 2014.

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