BSPCE : Retour sur le régime fiscal et social des bons de souscription

La date d'attribution des bons conditionne leur fiscalité et leur régime social

Régime fiscal de droit commun

Pour rappel certaines sociétés par actions soumises à l’IS en France sont autorisées à émettre des bons de souscriptions de part de créateur d’entreprise. Un avantage réservé aux salariés ou aux dirigeants imposés dans la catégorie des traitements et salaries.

Toutefois, l’émission de tels bons est réservée aux société non cotées ou alors cotées sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.

Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-value de cession de valeurs mobilières.

L’assiette de l’impôt correspond à la différence entre le prix de cession des titres (net de frais et de taxes) et leur prix d'acquisition.

Pour autant la date d’attribution des bons conditionne la détermination de l’assiette imposable.

Pour les bons attribués jusqu'au 31/12/2017 :

- aucun abattement, au taux de 19 %, ou de 30 % lorsque l'intéressé exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession

Pour les bons attribués à compter du 01/01/2018 :

- application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % (après application, le cas échéant, de l'abattement fixe de 500.000 euros, réservé sous conditions, aux dirigeants prenant leur retraite, pour les cession intervenant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 (art. 150-0 D ter du CGI)

- ou, sur option globale, au barème progressif

- imposition au taux forfaitaire de 30 %, sans aucun abattement, pour les bénéficiaires exerçant leur activité depuis moins de 3 ans à la date de la cession, plus prélèvements sociaux, soit un taux global de 47,2 %

Attention ces revenus donnent lieu à l’application d’une retenue à la source et non à un prélèvement à la source.

Régime social de droit commun 

Lorsque les conditions d’émission sont remplies, les gains nets échappent à toutes les cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, sur les revenus du patrimoine. 

Régime fiscal et social dérogatoire de certains BSPCE

Si les conditions nécessaires ne sont pas remplies à l’émission des BSPCE, les gains nets constituent :

- un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu, entrant alors dans le champ d’application du PAS

- sur le plan sociales gains nets constituent un complément de salaire soumis à l'intégralité des cotisations sociales

Entrée en vigueur

Les dispositions suivantes s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 ou, pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 (art. 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018).