Assurance emprunteur : vers une date unique de résiliation des contrats

Le sénateur Martial Bourquin annonce soumettre au vote du Sénat sa proposition de loi sur l'assurance emprunteur le 23 octobre prochain

La proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assdurance emprunteur passera au Sénat le 23 octobre. Porté par le sénateur du Doubs Martial Bourquin, qui entend frapper plus fort sur l'assurance emprunteur, le texte entend fixer une date unique de résiliation de contrat d'assurance emprunteur, "à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation".

A défaut de la communication annuelle par les banques à leurs clients de ces dispoitions, la proposition de loi fixe une amende de 1.500 euros. Selon le sénateur, les économies réalisables peuvent aller jusqu'à "1.000 euros par an sur le coût d'un crédit".