Assurance emprunteur : questionnaire de santé et fausse déclaration intentionnelle

L'assureur décline sa garantie emprunteur, en faisant valoir qu'en répondant par la négative à deux questions, l’adhérent au contrat a fait une fausse déclaration intentionnelle du risque. La cour d’appel donne gain de cause à l’assureur en relevant que l’assuré se trouvait en arrêt maladie avec une prescription médicale à la date de signature du formulaire de déclaration du risque à l’assureur. La prescription médicale étant la conséquence certaine et directe d'une incapacité de travail, il n’était donc pas permis à l’adhérent de répondre par la négative à la question posée : êtes- vous actuellement en incapacité de travail ?

De plus les questions relatives aux interventions chirurgicales déjà subies, précisément posées et dépourvues de toute ambiguïté pour un lecteur profane, ne laissaient pas à l'assurée d'incertitude sur la réponse à donner, sans qu'il lui appartienne d'apprécier son état de santé, dont il avait suffisamment connaissance pour fournir, en l’occurrence, une réponse positive.

En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a eu raison de caractériser la mauvaise foi de l'assurée dans l'intention de tromper l'assureur et de diminuer l'opinion du risque pour ce dernier.

Cass.civ.2, 3 février 2011, n° 10-30569