Assurance emprunteur : la Cour de cassation censure le principe de résiliation annuelle

Un arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2016 vient censurer la faculté de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur en vertu du de l’article L. 113-12 du Code des assurances

Dans le cadre d’une affaire impliquant de l’assurance emprunteur, les juges de la Cour d’appel de Bordeaux ont pu décider en mars 2015 qu’il existait un droit général de résiliation annuelle indépendamment de celui prévu par la loi Hamon, une brèche jurisprudentielle destinée à faciliter les résiliations des contrats d’assurance conclus avant la loi Hamon. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mars 2016, vient de mettre un frein à cette possibilité.