Assurance emprunteur : de nouvelles mesures en vue sur le front de la résiliation

La proposition de loi sur l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur a reçu l'aval de la commission des affaires économiques du Sénat
Le texte, qui sera officiellement déposé le 23 octobre prochain, durcit le cadre de ce nouveau droit en créant des sanctions pour les banques récalcitrantes

Le sénateur Martial Bourquin déposera sa proposition de loi sur l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur le 23 octobre prochain. Le texte a été adopté « à l’unanimité » en commission des affaires économiques mercredi 16 octobre, fait savoir le sénateur.

La proposition de loi prévoit notamment que la date de résiliation du contrat puisse se faire à « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur », soit à « une date convenue entre les parties sur initiative du client ». La fiche standardisée d’information devra être délivrée sous les dix jours au client, pendant la durée du prêt.

Le texte entend également instituer une obligation d’information annuelle des assurés sur le droit de résiliation, assortie de sanctions civiles et administratives, cette dernière susceptible de monter jusqu’à 15.000 euros.

En revanche, la première version du texte prévoyait la mise en place du « name and shame » en la matière, désormais abandonnée dans la mesure où « la DGCCRF a déjà la possibilité de publier les noms des banques qui sont condamnées à payer l’amende ».

« Les banques détiennent toujours 87 % du marché et ne font pas jouer la concurrence », déplore le sénateur, évoquant le soutien des associations de consommateurs alertant sur la « non-effectivité » de sa libéralisation. La proposition de loi entend « lever les freins à la concurrence et permettre à des sociétés de proposer des offres alternatives », soulignant qu’un ménage peut économiser « 1.000 euros par an, parfois 20.000 sur la durée d’un prêt ».