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ANI : Le bilan mitigé de la complémentaire santé en entreprise

ANI : Le bilan mitigé de la complémentaire santé en entreprise © Bloomberg
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Instaurée au 1er janvier, la complémentaire santé collective en entreprise s'est progressivement installée. Mais de nombreuses questions restent en suspens.

Neuf mois après la naissance de la complémentaire santé collective en entreprise, l'heure est aux bilans. L'accord national interprofessionnel (ANI) adopté en 2013 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016 visait à introduire une couverture santé pour l'ensemble des salariés, sauf exceptions. Sa mise en place s'est parfois réalisée dans l'urgence, ce qui n'a pas été sans conséquences sur la qualité de la couverture.

La loi s'impose progressivement

Au mois de mai dernier, le cabinet Deloitte dressait un premier bilan de l'équipement des entreprises en complémentaire santé. Selon lui, 1 Français sur 5 avait changé de contrat à la fin du premier trimestre. Il est aujourd'hui difficile d'avoir un chiffre global du taux d'équipement au sein des entreprises. «Si l'on se base sur ce que font nos confrères et les grands acteurs, on peut considérer qu'il reste 15% des TPE à couvrir», juge Yohan Bertollo, directeur technique et actuariat chez le courtier grossiste Ciprés Assurances. Ce secteur, avec celui des PME, était le plus concerné par l'ANI, les grandes entreprises étant souvent déjà équipées. Au global, cet acteur estimait déjà début février que 60% du marché global était équipé.

Il faut dire que les dernières semaines de décembre ont connu un pic massif de souscriptions à des contrats collectifs pour des salariés qui parfois n'avaient jamais entendu parler de la réforme. Elles ont par exemple été multipliées par 3,6 chez Ciprés au troisième trimestre 2015. Depuis, le marché absorbe doucement les entreprises non équipées et couvre les entreprises qui ont été créées après le 1er janvier. 

En revanche, certaines ne se sont pas équipées volontairement. «Un certain nombre de chefs d'entreprise estiment que c'est un coût supplémentaire», explique Olivier Massa, directeur du développement prévoyance et santé chez SIACI Saint Honoré, une société de conseil en assurance. Ces chefs d'entreprise s'exposent à un risque prud'homal si un salarié se retourne contre son entreprise, la souscription à un contrat de santé collective étant obligatoire. «Dans certains cas, cela arrange le salarié en lui évitant de devoir souscrire des garanties du panier de soin réglementaire de fait low cost», ajoute Jean-Marc Esvant, directeur des assurances de personnes chez le courtier Verlingue.

La tentation du «panier de soins»

Car toutes les entreprises n'ont pas souscrit au contrat le plus protecteur, loin de là. Un sondage publié en juin par un comparateur estimait déjà que la couverture minimale avait été choisie par 66% des entreprises qui avaient eu recours à ce type de service, contre seulement 18% pour une couverture moyen de gamme et 16% haut de gamme. Problème, cette couverture minimale «panier de soins» représente en moyenne un contrat autour de 25 euros (dont 50% à la charge de l'employeur), une couverture qui ne couvre pas le salarié dès que les besoins de soins montent en puissance.

«On a vu le business model du marché évoluer. Avant, il était structuré et très compétitif et poussé par les différents acteurs: paritaires, mutualistes, compagnies… Or, on connaît depuis une déstabilisation des couvertures et des équilibres avec la guerre des prix qui s’est instauréeCes prix sont tirés vers le bas alors même que la charge de pilotage et de gestion des contrats, notamment du fait des surcomplémentaires, est beaucoup plus grande. L’arrivée simultanée des nouveaux contrats responsables fait exploser les restes à charge et imposent de nouvelles solutions», regrette Jean-Marc Esvant.

A l'inverse, certains affirment qu'ils ne se sont pas jetés à corps perdu dans la bataille concurentielle. A l'image de Swiss Life qui assurait récemment qu'il n'avait suivi que 15% des entreprises qui avaient souscrit une offre panier de soins, la majorité des souscriptions s'étant réalisées sur du moyen de gamme.

Le succès des surcomplémentaires 

Mais le besoin de couverture plus forte de la part des salariés semble bel et bien installé. L'explosion des souscriptions à des contrats de surcomplémentaires en atteste. «Le marché ne s'y est pas trompé, tous les acteurs ont créé des services de surcomplémentaires après la naissance de l'ANI et par anticipation des effets de la mise en application du nouveau cahier des charges du contrat responsable», explique Yohan Bertollo. Selon lui, les couvertures vont de 10 à 60 euros pour celles qui englobent une protection accrue, notamment en cas de dépassements d'honoraires ou d'hospitalisation.

Ainsi chez Ciprés, alors que seulement 5% des salariés souscrivaient à une surcomplémentaire en début d'année, 30% des assurés ont sauté le pas début septembre via les plates-formes numériques du courtier. «Il a fallu attendre que les assurés prennent conscience que leur contrat de base ANI n'était pas suffisant pour assurer une couverture performante en ce qui concerne les dépassements d’honoraires et de qualité en termes de restes à charge», analyse le directeur technique et actuariat de Ciprés. Le courtier Verlingue note quant à lui que 70% des entreprises qu'il suit se sont équipées en surcomplémentaire.

Les contrats courts en question

Parmi les questions qui restent en suspens, l'une des inconnues à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise concerne le statut des contrats courts, CDD de moins de trois mois, contrats très partiels... La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 a créé le «chèque santé» pour permettre à ces salariés de conserver leur couverture personelle tout en bénéficiant de la part employeur.

Un accord collectif de branche ou d'entreprise doit être nécessairement signé pour que ce chèque santé entre en vigueur mais la LFSS 2016 a prévu qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse s'appliquer sur la seule année 2016. La tentative de repousser cette dérogation transitoire au-delà de l'année 2016 et inscrite dans la loi El Khomry a été censurée par le Conseil constitutionnel récemment. Le Conseil a considéré qu'il s'agissait d'un «cavalier législatif». Un cas épineux qui risque de poser problème aux petites entreprises dès l'an prochain. A moins que le budget 2017 de la Sécurité sociale ne le réintroduise.

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