Adoption de la proposition de loi sur les contrats de complémentaire santé

Le Sénat a adopté, le 4 juillet dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. L’Assemblée nationale ayant adopté ces mêmes conclusions le 27 juin 2019, la proposition de loi est donc définitivement adoptée.

Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Le texte issu des travaux de la CMP, qui est parvenue à un accord le 15 mai dernier, prévoit la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. La rédaction retenue pour ces trois articles est issue des travaux de la CMP reprend le principe de la faculté de résiliation des contrats d'assurance complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription ; entérine également la simplification et la modernisation des modalités de notification d'une résiliation ; et rétablit l'obligation de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un certain nombre de situations exposées spécifiquement à des risques de contentieux.

La proposition de loi supprime par ailleurs l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (suppression de l’article 3 bis AA qui avait été introduit en commission au Sénat) ; et confie à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) la mission de s'assurer du déploiement des services numériques par les organismes complémentaires, avant l'entrée en vigueur du présent texte. Sur les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables, elle prévoit de conserver la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; et maintien la suppression de l’article 3 ter qui demandait l'établissement d'un rapport par l'ACPR sur l'application des engagements pris par l'Unocam en matière de lisibilité des contrats de complémentaire santé.