PLFSS 2022 : des mesures pour les indépendants

Annabelle Pando
Trois millions de professionnels indépendants vont bénéficier de mesures fiscales et sociales positives

Le volet social du plan Griset présenté le 16 septembre dernier, prend place dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont la discussion parlementaire débutera le 19 octobre prochain.

 

Neutraliser les effets de la crise

Le PLFSS 2022 introduit de la souplesse à l’égard des indépendants dans la détermination de l’assiette des indemnités journalières  versées en cas de maladie, de maternité ou de paternité et des droits à la retraite.

Les indemnités journalières, calculées sur les revenus perçus au cours des trois années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité, ont été mécaniquement réduites par la crise. Ainsi, exceptionnellement, pour les arrêts de travail ou les congés de maternité débutant en 2022, le montant d’indemnité journalière retenue sera le montant le plus favorable à l’assuré entre celui de l’indemnité journalière calculé en excluant les revenus 2020 et celui calculé en les incluant (article 47).

 

Calcul des trimestres

Quant aux droits à la retraite, les indépendants relevant des secteurs les plus touchés (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement) auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalents à la moyenne des trimestres validés sur les années 2017, 2018 et 2019 (article 51).

« Cette logique de lissage des revenus est la bienvenue pour prendre en compte la volatilité des revenus des indépendants mais elle est temporaire et n’apparaît pas à la hauteur de leur participation dans l’économie, à la reprise, eux qui prennent des risques et emploient, estime Gérald Bel-Ange, directeur associé de L&A Life. Ils ne doivent pas perdre de vue que le régime légal, même amélioré par l’ensemble de ces dispositifs n’assure qu’une protection minimale. Il est essentiel pour eux de les compléter par des assurance complémentaires. »

 

Cotisations sociales : modulation en temps réel

A partir de 2022, tous les indépendants non agricoles vont bénéficier de la contemporanéisation du calcul des prélèvements sociaux, testée par les commerçants et artisans de l’Occitanie et d’Île-de-France depuis 2019 (article 13). Ainsi, ils pourront  pourront déclarer au fil de l’eau leurs revenus estimés et payer les cotisations et contributions sociales sur l’état réel de leur activité. La majoration prévue par la loi en cas de sous-estimation de plus d’un tiers des revenus en cours d’année sera par conséquent supprimée.

Le statut de conjoint collaborateur qui confère à ce dernier une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle, va être ouvert au concubin du chef d’entreprise (article 14). Par ailleurs, pour calculer les cotisations retraite lorsqu’ils ne perçoivent pas de revenus, deux des cinq assiettes fiscales sont supprimées. L’assiette sera calculée soit en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale. Enfin, pour éviter toute situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise, l’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans. Au-delà, le conjoint collaborateur devra choisir un statut pour continuer son activité (collaborateur, salarié ou associé).

 

Retraite progressive, rachat de trimestres

Faute de reconnaissance légale de leur profession pendant plusieurs années, les ostéopathes, naturopathes et chiropracteurs n’ont pas été affiliés à une caisse de retraite. Ces derniers vont avoir la possibilité de racheter des trimestres de retraite pour ces périodes (article 52).

Enfin, le projet de loi, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2020‑885 QPC du 26 février 2021) ouvre le dispositif de retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours, ainsi qu’aux travailleurs non‑salariés relevant des régimes de salariés (mandataires sociaux notamment) (article 53).