PLF 2022 : les députés ajoutent leur patte

De nombreuses mesures ont enrichi la seconde partie du PLF pour 2022

En première lecture, l’assemblée nationale a enrichi la seconde partie du projet de loi de Finances pour 2022 : tour d’horizon des mesures patrimoniales adoptées le 16 novembre.

 

Immobilier

Au premier rang des mesures de fiscalité immobilière : la réforme du dispositif Cosse. La déduction spécifique de revenus fonciers serait transformée en réduction d’impôt et prorogée jusqu’à fin 2024 (PLF 2022, art. 29 C).

Les députés ont prolongé la réduction Censi-Bouvard jusqu’à fin 2022 (art. 29 K), et le dispositif Denormandie ancien jusqu’à fin en 2023 (art. 29 L). En plus de sa prolongation jusqu’à fin 2023, l’éco-PTZ serait renforcé : le plafond d’emprunt de 30.000 euros passerait à 50.000 euros et la durée maximale du prêt de 15 à 20 ans (art. 29 V). En outre-mer, la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du CGI serait étendue aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux (art. 29 J).

De même, serait prolongé jusqu’à fin 2023 le régime des plus-values de cession réalisées par les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureau ou commerce, ou des terrains à bâtir, à des opérateurs qui s’engagent à transformer les locaux en logements.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives de 2026, les propriétaires des 13.000 châteaux et maisons classés ou inscrits monuments historiques devront souscrire avant le 1er juillet 2023 une déclaration indiquant notamment les éléments constitutifs de la valeur vénale des biens (art. 31 sexdecies).

En matière de trust, les députés ont créé une présomption simple de détention spécifique, par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant du trust, des revenus visés à l’article 123 bis du CGI. Le caractère irrévocable du trust et le pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ne vaudront toutefois pas preuve contraire (art. 34 quater).

Est transposée la directive dite DAC 7  qui instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange entre États membres sur les revenus générés grâce aux plateformes en ligne. DAC 7, qui remplace le dispositif français, inclut notamment toutes les opérations de locations immobilières de biens situés sur le territoire de l’UE (art. 34 quinquies).

En revanche, les députés ont limité le droit de Bercy d’obtenir auprès des opérateurs des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, notamment les factures détaillées. Ce droit ne pourra être mis en œuvre qu’en cas de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale (art. 34 sexdecies).

La non-déclaration d’avoirs financiers à l’étranger entre désormais dans le champ de la déchéance des avantages fiscaux (CGI, art. 1731 bis) (art. 34 undecies).

En matière de visite domiciliaire, le législateur relève les amendes pour obstacle à l’accès aux pièces informatiques. En cas d’obstruction dans les locaux occupés par le contribuable ou le dirigeant de la personne morale suspectée de fraude, l’amende de 10.000 euros passerait à 50.000 euros. Dans des locaux occupés par un tiers, l’amende de 1.500 passerait à 10.000 euros.

Les députés ont amélioré les conditions entourant la décharge en responsabilité solidaire fiscale des ex-époux et ex-pacsés en prévoyant que la capacité de remboursement du demandeur de la décharge ne s’appréciera que sur trois ans (art. 34 decies).

 

Et aussi :

- Dispositif Coluche : prolongation jusqu’à fin 2023, du plafond de 1.000 euros  (art. 29 M),

- Réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales : prolongation d’un an, jusqu’à fin 2022, (art. 29 Z bis),

- Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse : prolongation de 3 ans, jusqu’à fin 2024 (art. 29 H),

- Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse : prolongation jusqu’à fin 2023, et fixation de conditions de ressources (art. 29 O),

- Reconduction pour deux ans de l’expérimentation des aviseurs fiscaux (art. 34 quindecies).