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Loi de Finances / Prélèvement à la source
La réforme est désormais aboutie : retenue et acompte seront opérationnels dès le 1er janvier 2018
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PLF 2017
Comme on le sait, l’administration fiscale s’ingénie à rendre neutre pour le contribuable les effets de la réforme de l’impôt sur le revenu visant...
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Fiscalité / Etats non coopératifs
Le Conseil constitutionnel réaffirme que la taxe de 75 % payée sur les produits versés à des États coopératifs est conforme, en introduisant...
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Le 17 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à...
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Dernière mise à jour à 12h01
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